Conditions générales de vente et de transport

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Lors d'une réservation d'un billet d'avion, quel que soit le mode de réservation et/ou le point de vente, vous acceptez les conditions générales de transport ci-dessous. La société AIRCALIN se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons à consulter régulièrement.

Article 1: Définitions

Abonnement

Abonnements nominatif ou de société, en classe Economy, Premium Economy ou en Business Hibiscus, sur une ligne ou plusieurs.

Accompagnateur

Désigne le compagnon de voyage d’une Personne handicapée, préposé aux besoins personnels de ladite Personne handicapée.

Accords Internationaux (IIA et MIA) de l'International Air Transport Association (IATA)

Désigne les accords inter-transporteurs relatifs à la responsabilité des transporteurs aériens, signés le 31 octobre 1995 à Kuala Lumpur (IIA) et le 3 avril 1996 à Montréal (MIA), qui sont applicables par les transporteurs membres de l’Association du Transport Aérien International (Voir IATA) depuis le 1er avril 1997, et qui se situent dans le cadre juridique des textes internationaux sur la responsabilité du transporteur désignés sous les points (a) à (d) du terme « Convention » défini ci-dessous.

Affrètement

Désigne l'opération par laquelle le Transporteur ayant conclu un Contrat de Transport avec le Passager (« Transporteur Contractuel ») délègue à un autre Transporteur (« Transporteur de Fait ») la charge d'effectuer la totalité ou une partie du Transport Aérien. Désigne également l'opération par laquelle tout autre contractant du Passager (par exemple un organisateur de voyages) confie à un Transporteur le soin d'assurer la totalité ou une partie du Transport Aérien.

Agent Accrédité ou Agréé

Désigne une personne physique ou morale que le Transporteur a agréée pour le représenter dans la vente de titres de transport aérien sur ses services ou ceux d’un autre Transporteur si cet agent y est autorisé. Le Transporteur pourra être désigné en tant qu’Agent accrédité si celui-ci a effectué la vente de titres de transport AIRCALIN auprès du Passager et notamment, via son site internet, sa centrale de réservation téléphonique.

Agence de voyages

Est une société qui crée et vend des voyages. Elle joue ainsi le rôle d’intermédiaire entre les clients et les prestataires du tourisme (tour-opérateurs, compagnies aériennes, loueurs de voiture, hôteliers, etc.).

Aircalin

Désigne la « Société Air Calédonie International », Société Anonyme depuis 1983 au capital social de 10.434.973.185 XPF dont le siège social est situé 8 RUE FREDERIC SURLEAU - 98800 NOUMEA. Également désigné dans les présentes par le « Transporteur ».

Allotement

Quantité de sièges attribués par contrat par une compagnie à un voyagiste.

Animaux de Compagnie

Désigne l´animal de compagnie accompagnant, en cabine ou en soute, le passager qui en est soit le propriétaire, soit une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire au cours du voyage.

Annulation du vol

Un vol est considéré comme annulé, lorsque le vol prévu initialement n’a pas eu lieu. Dans le cas d’une annulation, un vol de remplacement sera mis en place. Cela implique un changement du numéro de vol ou du plan de vol. Si le numéro de vol est identique, alors il s’agit d’un retard et non d’une annulation.

Arrêt Volontaire (ou « Stop-over »)

Désigne un arrêt programmé par le Passager au cours de son voyage, à une escale située entre le point de départ et le point de destination et figurant sur le Billet ou dans les Horaires.

Autonome

Signifie qu’une personne n’a pas besoin de services liés à un handicap dépassant ceux normalement fournis par le Transporteur ou ceux que le Droit applicable exige que le Transporteur fournisse.

Ayant droit

(cf. « Personne ayant droit à indemnisation »)

Bagages

Désigne les effets et autres objets personnels accompagnant le Passager au cours de son voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages enregistrés et les Bagages non enregistrés.

Bagages Enregistrés

Désigne les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pour lesquels il a été délivré un Bulletin de Bagages ou une Fiche d’Identification.

Bagages Non enregistrés ou « Bagage Cabine »

Désigne tout Bagage, autre que le(s) Bagage(s) enregistré(s). Le Bagage non enregistré demeure sous la garde du Passager.

Bébé

Désigne tout enfant ayant moins de deux ans et ce, jusqu’à la date de départ du transport.

Billet

Désigne un document en cours de validité établissant un droit au transport au bénéfice du Passager, sous la forme d'un titre de transport immatériel y compris électronique, délivré ou autorisé par l’Agent Accrédité. Il matérialise le Contrat de Transport, comprend les Coupons de Vol, les Coupons Passager, les avis aux passagers et fait référence aux présentes Conditions Générales de Transport.

Billet en Conjonction ou Billet Complémentaire

Désigne un Titre émis pour le Passager, conjointement avec un autre Billet et dont l´ensemble constitue un seul et même Contrat de Transport.

Billet Électronique

Désigne le Billet sauvegardé par le Transporteur ou à sa demande par un système informatique de réservation et dont attestent le Mémo-Voyage (appelé aussi « Itinéraire/Reçu »), le Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur, émis par le Transporteur ou par un Agent Accrédité. 

BSP

Signifie littéralement "Billing and Settlement Plan" ou encore "Bank Settlement Plan". Il s'agit d'une caisse de compensation créée par IATA, qui encaisse chaque mois à date fixe les montants des billets d'avion vendus par les agences de voyage IATA et en opère les reversions aux compagnies aériennes membre. 
Le programme IATA de facturation et de paiement (Billing and Settlement Plan) est opérationnel dans 71 pays pour 390 participants (compagnies aériennes et autres) couvrant 150 pays et territoires. 

Bulletin de Bagages

Désigne le talon d´identification qui est délivré par le Transporteur et apposé sur le Billet, afférent au transport de Bagages Enregistrés.

Changement d'itinéraire

Signifie émettre un nouveau billet, ou honorer un billet existant, couvrant le transport vers la destination originale, mais via un itinéraire différent de celui indiqué sur le billet.

Circonstance Exceptionnelle

Désigne les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci.

Classe

Correspond à l’ensemble des prestations offrant un niveau de confort identique. Ce niveau de confort peut s’appliquer à une place.

Code de Désignation du Transporteur

Désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque transporteur membre de cet organisme en deux ou plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alpha-numériques et figurant sur le Billet accolé au numéro de vol. Le code désignant le transporteur AIRCALIN est « SB ».

Code Share

cf. « Vol en partage de codes »

Compagnies aériennes (ou transporteur aérien)

Est une société de transport par avion détentrice de licences et de certificats de transport lui donnant le droit de transporter des passagers et des marchandises entre des destinations nationales ou internationales. Elle est également autorisée à faire le commerce direct de ses billets.

Composant tarifaire

Désigne le tarif payé pour la portion de l’itinéraire entre le point d’origine et de destination ou d’Escale.

Conditions de vente

Sont l’ensemble des règles qui permettent de régir les relations entre l’acheteur et le vendeur de produits de voyage.

Contrat de Transport

Désigne les déclarations et stipulations jointes au Billet ou à l´Itinéraire-Reçu (Mémo-Voyage), identifiées comme telles et incorporant les présentes Conditions Générales de vente et de Transport ainsi que les avis aux Passagers.

Convention

Désigne, selon le cas, les documents officiels suivants applicables au contrat de transport :

  • la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au Transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie).
  • la Convention de Varsovie, telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955.
  • la Convention complémentaire de Varsovie, telle qu'amendée à de Guadalajara du 18 septembre 1961.
  • les Protocoles de Montréal n°1,2 et 4 (1975), modifiant la convention de Varsovie.
  • la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

Correspondance

Changement d'appareil et parfois de compagnie (voire même d'aéroport) dans une ville intermédiaire entre celle de départ et d'arrivée. En fait une correspondance implique une liaison sous deux numéros de vols différents.

Coupon

Désigne soit un Coupon de Vol papier soit un Coupon électronique, chacun d´entre eux comportant le nom du Passager devant effectuer le vol identifié sur ce Coupon.

Coupon Passager ou Reçu-Passager

Désigne la partie du Billet, émis par le Transporteur ou en son nom, qui est identifiée en tant que telle et doit être conservée par le Passager.

Coupon de Vol

Désigne la partie du Billet identifié comme "valable pour le transport" ou, dans le cas d´un Billet électronique, le Coupon électronique indiquant les points précis entre lesquels le Passager doit être transporté.

Coupon électronique

Désigne un Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur, sauvegardé sur support numérique dans le système informatique de Réservation du Transporteur.

CRM

Acronyme anglais qui signifie "Customer relation management", ou la gestion de la relation client. Il s'applique essentiellement aux logiciels en ligne disposant de fonctions visant à automatiser et améliorer ladite relation.

Déclaration de valeur ou Déclaration spéciale d’intérêt

Désigne la déclaration effectuée par le Passager au moment de la remise des Bagages à enregistrer, spécifiant une valeur supérieure à celle fixée comme limite de responsabilité édictée par la Convention, et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire.

Devise

Monnaie étrangère.

Dommage

Recouvre le préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle qu´un Passager pourrait subir ou résultant d´un retard, d´une perte totale ou partielle de bagage, ou tout autre préjudice survenant du fait du Transport Aérien, tel que défini ci-après, ou qui sont en rapport direct avec celui-ci.

Droit applicable

Désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations, ordonnances, traités, conventions, décrets et instructions du Transporteur, dans chaque cas dans la mesure applicable aux services fournis conformément au Contrat de transport.

Droit de Tirage Spécial (DTS)

Désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence.

Embarquement

Le fait de monter à bord de l’avion. Le numéro de la porte d’embarquement figure sur la carte du même nom obtenue lors de l’enregistrement. Pour embarquer, on doit alors passer les contrôles munis de cette carte et des documents de voyage nécessaires.

Enregistrement

Opération consistant à valider le passage et le dépôt des bagages de soute. Cette opération s’effectue à un des comptoirs de la compagnie, sur Internet, sur une borne, ou sur un téléphone portable.

Escale

Une escale aura lieu lorsqu’un passager arrive à un point intermédiaire et que son départ n’est pas prévu dans les 24 heures suivant son arrivée.

Escales intermédiaires

Désigne les points, à l´exception des points d´origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur les Horaires du transporteur en tant qu´escales prévues sur l´itinéraire du Passager.

Etiquette de Bagages ou « Tag »

Désigne la partie de la Fiche d'Identification apposée sur le Bagage Enregistré.

Famille proche

Désigne l’époux, le conjoint (concubinage et pacs), les enfants, enfants du conjoint, petits-enfants, parents, beaux-parents, grands-parents, frères, demi-frères, sœurs, demi-sœurs, belles-filles, beaux-fils, beaux-pères, belles-mères, tantes, oncles, nièces, neveux, beaux-frères et belles-sœurs.

Fiche d´identification

Désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l'identification des Bagages Enregistrés et comprenant une partie apposée sur le Bagage (« Étiquette de Bagages » ou « Tag ») et une autre remise au Passager pour l'identification dudit Bagage (« Reçu de Bagages »).

Force Majeure

Désigne toutes les circonstances indépendantes de la volonté du Transporteur n’ayant pu être évitées en dépit de la prise de toutes les mesures légitimes, et à la suite desquelles le Passager du Transporteur ne peut plus légitimement attendre de la part du Transporteur qu’il exécute le contrat. Ces circonstances comprennent notamment des situations d’instabilité politique (guerre, insurrection, fermeture d’aéroports, embargos, séquestre, hostilités, troubles internationaux, directives gouvernementales), des conditions climatiques qui ne permettent pas le bon déroulement du vol concerné (inondations, tremblements de terre, ouragans, cyclones, typhons, brouillard épais, violents orages, neige ou verglas sur la piste de décollage ou d’atterrissage), risques pour la sécurité des Passagers (attaques terroristes, alertes à la bombe, détournements, réquisition de l’avion ou de sièges durant le vol sur mandat officiel, incendie ou explosion, sabotage), la fermeture de l’ espace aérien, problèmes inattendus relatifs à la sécurité du vol (comme des pannes mécaniques, des équipements d’aéroport manquants ou ne fonctionnant pas en raison par exemple de pannes dans les systèmes de navigation, le dégivreur, d’encombrements aux passages aux rayons X, d’échec des systèmes d’information aériens), détour/zone évitée en raison d’une maladie ou d’une naissance à bord et/ou de Passager(s) récalcitrant(s), d’épidémies, de grèves qui ont des conséquences sur l’organisation du Transporteur, y compris une grève des contrôleurs aériens, une décision du contrôle aérien concernant un avion donné à un jour donné, ayant pour conséquence un long retard ou l’annulation d’un ou plusieurs vols de cet avion. 

Frais associés

Désigne les frais apparaissant dans la case de construction du tarif du billet.

Frais d'Émission (ou « Ticketing Fees »)

Désigne des frais facturés, le cas échéant, au Passager, par le Transporteur ou son Agent Accrédité en contrepartie de la prestation d’émission du Billet.
Leur montant est fixé par l'émetteur du Billet (le Transporteur ou l'Agent Accrédité, selon le cas).

Frais de Modification

cf « Frais de Services »

Frais de Réémission

cf « Frais de Services »

Frais de Remboursement

cf « Frais de Services »

Frais de Services

Désigne des frais facturés, le cas échéant, au Passager par le Transporteur et/ou par l’Agent Accrédité notamment en contrepartie de l’émission du Billet (« Frais d’émission »), de la modification (« Frais de modification »), de la réémission (« Frais de réémission »), du remboursement (« Frais de remboursement ») ou de facturation (« Frais de facturation ») d´un Billet. Leur montant est fixé par le Transporteur ou l´Agent Accrédité. 

Le Passager est informé par le Transporteur ou l´Agent Accrédité du montant des Frais de Services applicables avant la finalisation de sa Réservation. Dans le cas où l’Agent accrédité est AIRCALIN, ces frais de services sont non-remboursables.

Franchise de Bagages

Désigne la quantité maximale de Bagages (en nombre et/ou en poids et/ou en dimension) fixée par le Transporteur avec laquelle chaque Passager peut voyager. Elle peut différer d’une Compagnie à une autre, d’un tronçon de voyage à un autre et d’une classe de voyages à une autre. La franchise bagages concernant les Bagages en soute est mentionnée dans le Mémo Voyages.

Groupe

Désigne le nombre minimum de passagers spécifié en lien avec le tarif, comme prévu par les règles tarifaires applicables. Des personnes n’atteignant pas le nombre minimum de passagers ne peuvent voyager à des tarifs de groupe, même sur paiement du nombre minimum de tarifs, à moins qu’une règle tarifaire ne le permette spécifiquement.

Heure d’arrivée de l’avion

Désigne l’heure à laquelle l’avion s’arrête à la porte de débarquement (et non l’heure de l’atterrissage). L’heure d’arrivée de l’avion est indiquée sur le billet.

Heure de départ de l’avion

Désigne l’heure à laquelle l’avion quitte son point de parking (et non l’heure du décollage). L’heure de départ de l’avion est indiquée sur le billet.

Heure Limite d’Embarquement

Désigne la limite horaire, telle qu’indiquée pour chaque vol et avant laquelle le passager doit se présenter en porte d’embarquement.

Heure Limite d´Enregistrement ou HLE ou Fin d’Enregistrement

Désigne la limite horaire, telle qu´indiquée pour chaque vol et avant laquelle le Passager doit avoir effectué ses formalités d´enregistrement, y compris pour ses Bagages et être en possession de sa carte d´embarquement ou d´accès à bord. L’heure Limite d’enregistrement ne correspond donc pas à l’heure d’arrivée du Passager à l’aéroport.

Horaires ou « Indicateurs Horaires »

Désigne le relevé des heures de départ et d'arrivée des avions, tel que mentionné dans les guides horaires publiés par le Transporteur, ou sous son autorité, ou tel que porté à la connaissance du public par voie électronique.

Hub

Plate-forme de correspondances où les départs et les arrivées sont programmés pour réduire au minimum le temps de transit. 

IATA ou « International Air Transport Association »

Désigne l'Association du Transport Aérien International, créée en avril 1945 à Montréal, dont la mission consiste à encourager le développement de transports aériens sûrs, réguliers et économiques, favoriser le commerce aérien et étudier les problèmes qui s'y rapportent.

Indemnisation

D’après la Loi, on peut obtenir une indemnisation (limitée à certaines conditions et à certains plafonds) auprès de son transporteur si sa responsabilité est engagée notamment en cas de dommages matériels, perte ou retard conséquent des bagages, annulation, retard aérien et dommages corporels des passagers. Souscrire certaines assurances complémentaires peut éventuellement permettre d’accroître le montant de ces indemnités.

Interligne

Signifie utiliser les services de plus d’un Transporteur en lien avec un tarif particulier.

Itinéraire

Renvoie au ou aux Transporteurs et/ou villes et/ou à la classe de service et/ou types d’appareils (jet ou à hélice) via lesquels le transport est fourni entre deux points.

Jours

Désigne les jours calendaires étant entendu que dans le cas d´une notification, le jour d´envoi n´est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d´un Billet, le jour d´émission du Billet ou le jour du départ du vol n´est pas compté.

Mémo-Voyage ou Itinéraire-Reçu

Désigne un ou plusieurs documents que le Transporteur émet à l'attention du Passager qui attestent de l'émission d'un Billet Électronique et qui comportent son nom, des informations sur le vol et les avis aux Passagers.

Maas

Désigne un service d’assistance aux personnes qui auraient des difficultés à se diriger au sein de l’aéroport (personnes à mobilité réduite, personnes âgées, personnes handicapées).

No show

Désigne un Passager qui ne se présente pas à l’enregistrement ou, à défaut, qui s’y est présenté tardivement, c’est à dire après l’Heure Limite d’Enregistrement préétablie.

Non endossable, non reroutable

Mentions souvent marquées sur un billet indiquant qu'il n'est pas utilisable sur une autre compagnie et qu'aucun changement d'itinéraire n'est possible.

Objets de valeur

A garder avec soi en cabine car en cas de perte la responsabilité du transporteur est très limitée. Et si le contrat habituel d’assurances ne couvre pas la perte ou le vol de tels objets, il est alors nécessaire de souscrire une garantie complémentaire. Ne pas oublier les justificatifs d’achat afin d’éviter les problèmes lors des passages en douane, ni d’établir une déclaration si leur valeur est supérieure au montant légalement autorisé pour la franchise.

Objet Sécurité

Désigne tout objet qui, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, ne peut être transporté, conformément au droit en vigueur.

Open

Billet pour lequel on peut fixer librement sa date retour dans la limite de sa validité.

Open jaw ou "billet panachable"

Permet d'arriver dans une ville et de repartir d'une autre, pas forcément d'ailleurs du même pays.

Pass aérien

Forfait permettant plusieurs déplacements (en nombre plus ou moins limité selon le cas) dans un ou plusieurs pays.

Passager (ou pax)

Désigne toute personne transportée ou devant être transportée par avion en possession d´un Billet en cours de validité, de l’exécution du contrat de transport et jusqu’à son achèvement, et ce, en dehors des membres de l´équipage.

Passager à Mobilité Réduite

Désigne toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu´elle utilise un moyen de transport en raison d´un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d´une déficience intellectuelle, de son âge ou de tout autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l´adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les Passagers.

Passager en standby

Passager qui sera embarqué sur un vol sous réserve de disponibilité de place au moment du départ et uniquement après que tous les passagers en possession d’une réservation pour ledit vol y aient été embarqués. Tous les vols ne seront pas disponibles pour le standby.

Pénalités

Désigne un montant forfaitaire payé par le Passager pour procéder à une modification ou à un remboursement de son billet dans le cas où celui-ci est modifiable et remboursable.

Personne ayant droit à indemnisation

Désigne le Passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit Passager conformément au droit applicable.

Plein tarif applicable

Désigne le tarif aller simple, qu’il soit publié spécifiquement ou dérivé par interprétation, pour la classe de service désignée dans l’horaire général officiel de l’avion ou la cabine de l’avion utilisée par le passager.

Point de transfert

Désigne tout point auquel le passager passe des services d’un transporteur à un autre service du même transporteur (portant un numéro de vol différent) ou au service d’un autre transporteur.

Prix d'appel

Tarif intéressant sur lequel repose la publicité d'une agence ou d'une compagnie pour une destination.

Programme de Fidélisation ou "Frequent Flyer "

Désigne un système permettant aux passagers empruntant ses lignes (ou celles de compagnies associées ou encore de chaînes d'hôtels ou de location de véhicules) d'accumuler des "kilomètres" afin de bénéficier ensuite de billets gratuits ou d'avantages divers.

Reçu de Bagages

Désigne la partie de la Fiche d'Identification délivrée au Passager par le Transporteur, afférent au transport des Bagages Enregistrés.

Reçu-Passager

cf « Coupon Passager »

Réglementation du Transporteur

Désigne toutes règles, autres que les présentes Conditions, publiées par le transporteur et en vigueur à la date d'émission du billet, se rapportant au transport des passagers et/ou des bagages, y compris tous les tarifs applicables à cette date.

Redevance aéronautique

Destinée à financer le fonctionnement de l'aéroport et payée par les compagnies aériennes.

Redevance bruit

Surtaxe à la redevance d'atterrissage en fonction du niveau de bruit des aéronefs.

Redevance d'atterrissage

Redevance due à chaque atterrissage de l'aéronef servant à financer les charges liées à l'utilisation de la piste et des voies de circulation. Elle est fonction de la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l'aéronef.

Redevance de services d'escale

Redevance due auprès des exploitants d'aéronefs pour l'utilisation des installations et services de l'aéroport qui sont fournis pour l'assistance aux aéronefs.

Redevance de stationnement

Redevance due pour l'utilisation du poste de stationnement d'aéronefs. Elle est fonction du tonnage de l'aéronef et de la durée de son stationnement.

Redevance passagère

Redevance due par les compagnies aériennes pour chaque passager embarquant à bord d'un vol commercial et servant à financer les charges liées à l'utilisation de l'aérogare.

Réglementations relatives aux matières dangereuses DOT

Désigne les réglementations relatives aux matières dangereuses émises par le Bureau du Transport des matériaux du Département du Transport des États-Unis dans le Titre 49 du Code des réglementations fédérales, Parties 171 à 177 (49 CFR 171-177), telles que celles-ci peuvent être amendées à tout moment.

Réservation

Désigne toute demande de transport effectuée par un Passager enregistré par le Transporteur Aérien ou son Agent Accrédité.

Routing

Itinéraire emprunté par les avions. Il est essentiellement fonction des compagnies, des jours de vol, du type d'appareil ou même de la saison.

Site Internet d'AIRCALIN

Désigne le site Internet www.aircalin.com

Sécurité aérienne

Désigne les mesures prises à bord des appareils ou pendant le vol. Le personnel de cabine se doit d'exposer avant le décollage les mesures prévues en la matière : usage des ceintures, gilets de sauvetage, masques à oxygène, sorties de secours. Ces mêmes conseils sont reproduits sur un feuillet disponible en face de chaque siège. Selon le déroulement du vol, certaines précautions peuvent être demandées aux passagers; la plus courante étant de garder attachée sa ceinture de sécurité.

Short take off and landing (STOL)

Terme anglais désignant un avion capable de décoller et d'atterrir sur des pistes très courtes.

Siège-kilomètre offert (SKO)

Unité de mesure utilisée en transport aérien : elle fournit le volume de sièges sur une ligne donnée. C'est le produit du nombre de sièges offerts par la distance (exprimée en Km) qui sépare le point de départ du point de destination.

Stand-by

Embarquement de dernières minutes selon les places encore disponibles.

Statut de vol

Détermine les possibilités d'embarquement (visible aussi sur le billet).

  • OK       place confirmée
  • WT       vol complet, en liste attente
  • RQ       place en demande, ni confirmée, ni refusée.

Stop over / Transfer

Lorsqu'un passager reste plus de 24 heures (voire même plusieurs jours) à un endroit, on parle de stop over. Si le passager ne quitte pas l'aéroport ou reste moins de 24 heures dans le pays, on parle de transfert.

Sûreté aérienne

La sûreté concerne la prévention des actes terroristes avec notamment le contrôle des bagages effectué avant l'arrivée en salle d'embarquement. Tous les bagages à mains doivent passer dans un appareil de contrôle électronique; leur contenu étant visualisé sur écran. Chaque passager doit également passer sous un portique de détection. Quant aux bagages laissés sans surveillance ou abandonnés, ils peuvent à tout moment être détruits, sans possibilité d'indemnisation pour leur propriétaire.

Surréservation ou survente

C'est la vente de plus de places qu'il n'y en a de disponibles dans un avion, ce qui fait que certains passagers ne peuvent embarquer. C'est une pratique couramment employée par les compagnies aériennes. Pour diminuer les risques, mieux vaut donc arriver à l'heure à sa convocation. Lors de surbook, le voyageur lésé a droit à un dédommagement.

Tag

cf « Étiquette Bagages »

Tarifs

Désigne le tarif d'un transport réservé par le Passager, dans une classe de réservation, pour des parcours, des vols et, le cas échéant, des dates données

Tarif HT ou « Tarif Hors Taxe »

Désigne le Tarif facturé au Passager, hors Taxes et hors Frais d'Émission.

Tarif négocié ou tarif discount

Prix négocié entre voyagistes et compagnies pour des vols charters ou autres.Prix négocié entre voyagistes et compagnies pour des vols charters ou autres.

Taxes

Désigne les frais, taxes et redevances imposés par un gouvernement, par le gestionnaire d'un aéroport, ou par toute autre autorité et tels que définis à l'article 4 ci-dessous.

Transfert

Désigne un changement du vol d’un Transporteur vers le vol d’un autre Transporteur ; ou un changement du vol d’un Transporteur vers un autre vol du même Transporteur portant le même numéro de vol ; ou un changement du vol d’un Transporteur vers un autre vol (qui est) un service portant un numéro de vol différent du même Transporteur, qu’il y ait ou non un changement d’avion.

Transit

Période ou zone réservée aux passagers devant changer d'appareil lors d'une escale d'un vol direct.

Transport Aérien (ou Voyage Aérien)

Désigne le transport du Passager et de ses Bagages au sens de la Convention applicable.

Transport international

Désigne (sauf lorsque la Convention est applicable) un transport dans lequel, conformément au contrat de transport, le lieu de départ et tout lieu d’atterrissage sont situés dans plus d’un état. Tel qu'utilisé dans la présente définition, le terme « état » inclut l'ensemble du territoire soumis à la souveraineté, mandat, autorité ou curatelle de celui-ci.

Transporteur

Désigne AIRCALIN ou tout autre transporteur, dont le Code de Désignation apparaît sur le Billet ou sur un Billet en conjonction ou complémentaire.

Transporteur Contractuel ou « Transporteur Contractant »

Désigne l’opérateur qui conclut un contrat de transport avec un Passager ou un représentant de ce dernier et dont le Code de Désignation apparaît sur le Billet.

Transporteur de Fait ou « Transporteur Effectif »

Désigne le Transporteur qui effectue le vol. Ce peut donc être le transporteur contractuel ou tout autre transporteur agissant pour le compte de celui-ci (partage de codes, affrètement...).

UM (ou « Unaccompanied Minor »)

Désigne un enfant non accompagné âgé de 5 à 11 ans (inclus) voyageant seul. 

Vol direct

Désigne un vol ayant un seul et unique numéro de vol sans changement d’appareil pouvant donner lieu à des escales intermédiaires ou des escales techniques nécessitant la sortie des passagers.

Vol en partage de codes ou Code Share

Désigne un vol opéré par un Transporteur aérien pouvant être soit le Transporteur auprès duquel le Passager a conclu un Contrat de Transport (« Transporteur Contractant » ou « Transporteur Contractuel »), soit un autre Transporteur (Transporteur assurant le vol ou « Transporteur de Fait ») auquel le Transporteur Contractant a associé son Code de Désignation.

Vol par voie ferrée/ maritime/ routière

Désigne un « transport combiné » aux termes duquel le Transport Aérien et les autres modes de transport sont vendus conjointement et peuvent être réalisés sous différents régimes de responsabilité.

Vol intérieur ou domestique

Désigne tout vol dont la ville de départ et la ville de destination sont situées à l'intérieur d'un même État, en continuité territoriale.

Vol international

Désigne, au sens de la Convention, tout vol pour lequel le point de départ et le point de destination et, éventuellement, le point d´escale sont situés sur le territoire d´au moins deux Etats parties à la Convention nonobstant les escales intermédiaires ou changements d´appareils, ou dans un seul Etat si une escale intermédiaire est prévue dans un autre Etat qu´il soit ou non partie à la Convention.

Voyage Aérien

cf « Transport Aérien »

Voyage aller-retour

Désigne tout voyage, dont la destination finale est le point d’origine, et qui est l’Itinéraire légal et comprend un segment aller et un segment retour. Les réservations pour tous les segments d’un voyage pour des billets émis à des tarifs de voyages aller-retour doivent être confirmées dans le même (un seul) Dossier Passager (« Passenger Name Record », PNR).

WCHC (Wheelchair Cabin Seat)

Acronyme qui désigne un Passager en fauteuil roulant dans l’impossibilité de se déplacer seul. 

WCHR (Wheelchair Ramp)

Acronyme qui désigne un Passager en fauteuil roulant en capacité de marcher seul. 

WCHS (Wheelchair Steps)

Acronyme qui désigne un Passager en fauteuil roulant avec la faculté de marcher seul mais qui a des difficultés dans les escaliers. 

Article 2 : Domaine d'application

1. Généralités

(a) Les conditions du Contrat de Transport sont les conditions auxquelles se réfère le Billet du Passager.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 4 ci-dessous, ces Conditions Générales de Transport s´appliquent à tout vol, ou portion de vol, pour lequel le Code de Désignation de AIRCALIN apparaît dans la case "Transporteur" du Billet ou du Coupon correspondant.

 

(b) Ces Conditions Générales de Transport s´appliquent également au Transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel qui lierait AIRCALIN au Passager.

 

(c) Ces Conditions Générales de Transport sont établies en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du droit applicable au Transport en vigueur.

 

(d) Le Transport moyennant des tarifs spéciaux peut également être soumis à des conditions et/ou des conditions tarifaires spéciales, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions de Transport en cas de contradiction.

 

(e) Tous les Transports sont soumis aux Conditions générales de Vente et de Transport qui sont en vigueur le jour du départ tel qu’indiqué sur le Billet électronique. Le Transporteur peut modifier à sa convenance les présentes conditions générales, il appartient donc au Passager de les consulter régulièrement et avant son départ. 


(f) Ces Conditions Générales de Transport sont consultables auprès d'AIRCALIN ou de ses Agents Accrédités et sont accessibles sur le site Internet d'AIRCALIN.
 

2. Affrètement

Si le Transport est effectué en vertu d´un Contrat d´affrètement, ces Conditions s´appliquent seulement dans la mesure où elles sont jointes, incorporées ou mentionnées par référence ou autrement, dans le Contrat d´affrètement ou dans le Billet.

3. Partage de Codes

(a) Certains vols ou services aériens du transporteur, sont susceptibles de faire l´objet d´un accord en "Partage de Codes" (" Code Share ") avec d´autres Transporteurs. Dans de tels cas, un autre transporteur, que celui désigné sur le Billet (et auprès duquel le Passager aurait éventuellement effectué sa Réservation) peut opérer le service aérien concerné. 
 

(b) En l´occurrence, le Passager sera informé de l´identité de ce transporteur, au moment de la Réservation par l’Agent accrédité ou au plus tard lors de l´enregistrement. 
 

(c) En tout état de cause, les Conditions générales de Vente applicables sont celles de la Compagnie vendant le Billet et les Conditions générales de Transport applicables sont celles du transporteur effectif ou du Transporteur de Fait.

 

Pour les services en partage de code sur des vols opérés par d’autres transporteurs, les présentes conditions de Transport s’appliquent. Toutefois, les partenaires de partage de code peuvent avoir des conditions qui s’appliquent à l’opération de leurs propres vols et qui peuvent varier des Conditions de Transport de AIRCALIN pour les vols opérés par AIRCALIN. Les Conditions de Transport stipulées par les partenaires de partage de code sont, pour cette raison, incluses dans les présentes Conditions de Transport, formant ainsi partie du contrat de Transport.

Il est conseillé de consulter les conditions des vols opérés par un autre transporteur dans le cadre d’un accord de partage de code et de vous familiariser avec les heures d’enregistrement, les exigences et les politiques concernant le Transport de mineurs non accompagnés, le Transport d’animaux, le refus de Transport, les appareils à oxygène, les irrégularités opérationnelles, l’indemnisation pour refus d’embarquement et les franchises bagages, etc.

 

Les informations sur les partenaires de partage de code de AIRCALIN sont disponibles sur leur propre site Web.
 

4. Prédominance de la Loi

Sauf dispositions contraires, en cas de contradictions entre les présentes Conditions et la Réglementation du Transporteur, ces Conditions prévaudront, excepté pour les règlements en vigueur aux Etats-Unis, au Canada, ceux-ci prévalant dans ce cas.

5. Prédominance des conditions générales

Sauf mention contraire spécifiée dans les présentes Conditions de Transport, ces dernières prévalent sur toute autre réglementation couvrant le même sujet.

6. Primauté de la version française

Les présentes conditions pourront être traduites en plusieurs langues. En cas de contradiction entre la version française de ce texte et toute autre version traduite, la version française prévaudra, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la législation applicable localement.

Article 3 : Billets

1. Dispositions Générales

  1. Le Billet atteste, jusqu'à preuve du contraire, de l'existence d'un Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son contenu, entre le Transporteur et le Passager dont le nom figure sur le Billet. 

 

  1. La prestation de Transport n'est fournie qu'au(x) Passager(s) désigné(s) sur le Billet. Le Transporteur se réserve le droit de procéder à la vérification documentaire de l'identité des Passagers. Le Passager devra ainsi pouvoir justifier auprès du Transporteur, à tout moment de son voyage, de son identité ainsi que de ceux dont il a la responsabilité. 

 

  1. En cas d’erreur orthographique faite par le Passager sur le nom ou le prénom du Passager ou d’un accompagnant lors de la Réservation, des modifications orthographiques pourront être faites par le Transporteur en conformité avec le passeport en cours de validité et moyennant l’application de Frais de Services.

 

  1. Un Billet n'est pas cessible, sous réserve de la réglementation applicable en vigueur, notamment concernant les voyages à forfait. Si une autre personne que celle qui doit voyager se présente avec un Billet à des fins de transport ou de remboursement, le Transporteur n'assumera aucune responsabilité, si en toute bonne foi, il transportait ou remboursait la personne qui présente le Billet. 

 

  1. Certains Billets, vendus à tarifs spécifiques, sont partiellement ou totalement non modifiables et/ou non remboursables. Lors de la réservation, il appartient au Passager de veiller aux conditions applicables à l´utilisation de son Billet et, le cas échéant, de contracter les assurances appropriées pour couvrir les cas où il aurait à modifier ou annuler son voyage

 

  1. Le Billet étant soumis à des conditions formelles obligatoires, celui-ci demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l'a émis. 

 

  1. À l'exception d'un Billet Électronique, le Passager ne peut être transporté que s'il est en mesure de présenter un Billet en cours de validité, contenant le Coupon correspondant au vol concerné et les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon Passager. En outre, un Billet détérioré ou modifié par une autre personne que le Transporteur ou un de ses Agents Accrédités ne sera pas valable au transport. Dans le cas d'un Billet Électronique, le Passager devra fournir un passeport valide et ne sera transporté sur un vol que si un Billet Électronique en cours de validité a été émis à son nom. 

 

  1. En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du Billet ou de défaut de présentation d'un Billet contenant le Coupon Passager et tous les Coupons de Vol non utilisés, le Transporteur remplacera, sur demande du Passager, tout ou partie de ce Billet. Ce remplacement s'effectuera par émission d'un nouveau Billet à condition que le Transporteur dispose, au moment de la demande, de la preuve qu'un Billet valide a été émis pour le(s) vol(s) concerné(s).
    Si la preuve mentionnée ci-dessus n'est pas rapportée par le Passager, le Transporteur ré-émetteur du Billet pourra faire payer au Passager le Tarif TTC du Billet de remplacement. 
    Il sera procédé au remboursement de ce paiement lorsque le Transporteur aura la preuve que le Billet perdu, ou détérioré n'a pas été utilisé pendant sa période de validité ou, si le Passager remet au Transporteur, au cours de cette même période de validité, le Billet qu'il aurait retrouvé. 

 

  1. Il appartient au Passager de prendre toutes mesures pour que le Billet ne soit ni perdu, ni volé. 

 

  1. Si le Passager bénéficie d'une réduction tarifaire ou d'un Tarif soumis à des conditions particulières, il doit être en mesure, à tout moment de son voyage, de fournir aux préposés ou agents du Transporteur les justificatifs requis justifiant de l'attribution de ce Tarif spécifique, et d'en démontrer la régularité. A défaut, un réajustement tarifaire correspondant à la différence entre le Tarif TTC initialement payé et le Tarif TTC qu'il aurait dû payer sera effectué ou bien le Passager pourra se voir refuser l'embarquement. 

2. Durée de validité

  1. Sauf dispositions contraires contenues soit dans le Billet soit dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport, ou en cas de Tarifs affectant la durée de validité d´un Billet, tel qu´indiqué au Passager au moment de l'achat du Billet ou sur le Billet lui-même, un Billet est valable au transport :
  • un an, à compter de la date d´émission originaire du billet ou,
  • un an, à compter de la date d´utilisation du premier Coupon, si celle-ci intervient dans l´année de la date d´émission.
  1. Lorsque le Passager en possession d´un Billet en cours de validité se trouve empêché de voyager pendant la durée de validité de son Billet parce qu´au moment où il demande une Réservation sur un vol, le Transporteur n´est pas en mesure de confirmer la Réservation souhaitée par le Passager :
  • soit la validité de ce Billet sera prorogée,
  • soit le Tarif TTC du Billet donnera lieu à remboursement, dans les conditions prévues à l´article 12 ci-après, même dans l´hypothèse où le Billet est non remboursable,
  • soit le Passager acceptera un réajustement tarifaire à due concurrence.

3. Ordre d´utilisation des Coupons

(a) Le Tarif appliqué à la date d´émission du Billet n´est valable que pour un Billet utilisé intégralement et dans l´ordre séquentiel des Coupons de Vol, pour le voyage et aux dates indiquées.

 

(b)  En cas de non présentation du Passager avant l'Heure Limite d'Enregistrement, le Billet pourra être annulé par le Transporteur. Néanmoins, le Passager pourra continuer à bénéficier du vol retour s'il : 
- en informe le Transporteur au plus tard le jour du départ du premier tronçon
- paye le complément tarifaire selon les conditions du tarif affectées au Billet

 

(c) Le Tarif fixé en fonction des données, dates de vols et parcours mentionnés sur le Billet correspond à un point de départ et à un point de destination, via toute Escale intermédiaire prévue lors de l´achat du Billet et fait partie intégrante du Contrat de Transport.

 

(d) Chaque Coupon de Vol du Billet sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la Réservation faite.

 

(e) Sauf conditions particulières applicables à certains Tarifs, si le Passager souhaite modifier tout ou partie de son Voyage, le Transporteur calculera le nouveau tarif correspondant à ce changement. Le Passager aura alors la possibilité d'accepter le nouveau prix ou de maintenir le transport initial tel qu'inscrit sur le Billet.

 

(f) Si le Passager n´utilise pas intégralement ses Coupons de Vol et qu´il interrompt prématurément son voyage, le Passager pourra être amené à payer un montant forfaitaire, afin de pouvoir récupérer ses Bagages Enregistrés.

Ce montant sera précisé par le Transporteur sur demande du Passager et au plus tard lors de la demande du Passager de récupérer ses Bagages Enregistrés.

 

(g) Toute utilisation non conforme par le Passager (par exemple, si celui-ci n’utilise pas le premier Coupon ou en cas de non-utilisation des Coupons dans leur ordre d’émission) constatée le jour du voyage entraînera le paiement d’un supplément tarifaire forfaitaire à l'aéroport s'élevant à 12 500 XPF pour les vols court-courriers (toutes classes confondues), 25.000 XPF pour un vol moyen-courrier Economy/Premium Economy, 50.000 XPF pour un vol moyen-courrier Business Hibiscus, 50.000 XPF pour un vol long-courrier Economy/Premium Economy, 150.000 XPF pour un vol long-courrier Business Hibiscus ou l'équivalent en monnaie locale. 

 

(h) Les modifications (horaires, point de départ ou de destination du voyage, dates, classes de réservations…) que le Passager souhaite effectuer sont soumises aux conditions tarifaires affectées à son Billet et au règlement des Frais de Services applicables.

4. Modifications à la demande du Passager

(a) Si le Passager souhaite changer tout ou partie de son voyage (horaires, point de départ ou de destination du voyage, dates, classes de réservations…), il devra, au préalable prendre contact avec le Transporteur ou l’Agent accrédité lui ayant vendu le billet.

 

(b) Tout changement de tout ou partie de son voyage (horaires, point de départ ou de destination du voyage, dates, classes de réservations…) par le Passager peut avoir pour résultat de modifier le Tarif payé initialement par le Passager. En effet, de nombreux Tarifs ne sont valables qu´aux dates et que pour les vols indiqués sur le Billet.


En cas de changement tel que susvisé, le Passager pourra être amené à payer un complément tarifaire.  Ce complément correspond à la différence entre le Tarif TTC initialement payé et le Tarif TTC qu´il aurait dû payer au moment de l´émission du Billet correspondant au voyage effectivement réalisé par le Passager. En cas de changement, des Frais de Services et des pénalités seront, le cas échéant, appliqués.

 

5. Circonstances exceptionnelles

(a) Lorsque, après avoir commencé son voyage, le Passager se trouve empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du Billet, le Transporteur pourra proroger la validité du Billet jusqu'à la date où le Passager sera en mesure de voyager à nouveau ou jusqu'à la date du premier vol disponible, sous réserve que le Passager remette un certificat médical prouvant les raisons de santé l'ayant empêché de continuer son voyage et que ces raisons de santé n'aient pas été connues lors de la Réservation. La prorogation visée ci-dessus ne débutera qu'au point où le voyage a été interrompu et vaudra pour un transport dans la classe du Tarif initialement payé. Lorsque les Coupons de Vol non encore utilisés comportent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité du Billet pourra être prorogée de trois mois au plus, à compter de la date portée sur le certificat médical remis. De même, AIRCALIN pourra proroger, sur demande, la validité des Billets des membres de la famille proche accompagnant le Passager, sous réserve du respect des conditions de preuve définies ci-dessus. 

 

(b) En cas de décès d´un Passager au cours de son voyage, les Billets des personnes accompagnant le défunt pourront être modifiés, soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la durée de validité de ces Billets. Toute modification mentionnée ci-dessus ne pourra être effectuée qu´après réception d´un certificat de décès en bonne et due forme. La prorogation mentionnée ci-dessus ne débutera qu´au point où le voyage a été interrompu et vaudra pour un transport dans la classe du Tarif TTC payé. Toute prorogation ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

 

(c) Le Transporteur pourra à sa seule discrétion, décider d’émettre un avoir, un remboursement ou un changement de la réservation du Passager dans des Circonstances Exceptionnelles, étant entendu que la demande et une copie de toute pièce justificative doivent être soumises par courrier à l’attention du Transporteur.
La suite réservée à toute demande d'avoir, de remboursement ou de modification relève de la seule appréciation du Transporteur.

Le Transporteur recommande donc vivement aux Passagers de souscrire une assurance voyage adéquate pour se couvrir contre de telles circonstances.

6. Identification du Transporteur

L´identification du Transporteur peut figurer en abrégé sur le Billet, par le biais de son Code de Désignation (tel que défini dans l´Article I) ou sous toute autre forme.
L´adresse du Transporteur est considérée comme étant celle du siège social ou du lieu principal de son exploitation.

Article 4 : Tarifs & taxes

1. Tarifs

Les Tarifs des billets s'appliquent uniquement au transport de l´aéroport du point d´origine à l´aéroport du point de destination. Sauf indications contraires, ils ne comprennent ni le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville, ni les hébergements en cas de correspondance le jour suivant. Le Tarif sera calculé conformément aux Tarifs en vigueur à la date d´achat du Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l´itinéraire indiqué sur ce Billet. Tout changement d´itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le Tarif applicable. S’il existe plusieurs itinéraires possibles pour le même tarif, le Passager pourra préciser l’itinéraire préféré et ce, avant l’émission du Billet. A défaut, le Transporteur se réserve le droit de choisir cet itinéraire.

Les Tarifs applicables sont ceux qui sont publiés par le Transporteur ou calculés par celui-ci conformément à la réglementation tarifaire en vigueur pour le ou les vols indiqués sur le Billet du point de départ au point de destination, pour une classe de transport donnée, à la date d´achat du Billet. 

Lors de la Réservation et de l’émission du billet, le Passager est informé du Tarif TTC du Billet et des Frais de Services et/ou d´Emission ainsi que du Tarif global du Billet (englobant le tarif TTC et les Frais de Services et/ou d´Emission).

Sauf dispositions contraires figurant dans le Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel, les Tarifs s´appliquent exclusivement au voyage prévu à ce Contrat ou à ce document.

2. Frais, taxes et redevances

Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d´un aéroport seront à la charge du Passager. Lors de la réservation, le montant des frais, taxes ou redevances est donné à titre indicatif, ce n’est que lors du paiement et de l´émission de son Billet que le Passager sera avisé du montant définitif de ces frais, taxes ou redevances, qui s´ajoutent aux Tarifs et, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le Billet. Ces frais, taxes et redevances peuvent être créés ou augmentés par un gouvernement, par une autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport après la date de Réservation du Billet. Dans un tel cas, le Passager devra en acquitter le montant correspondant. Inversement, si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le Passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés. 

 

En cas de renoncement du Passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d'une Réservation confirmée, ce Passager bénéficiera du remboursement de ces taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l´embarquement effectif du Passager conformément à la réglementation applicable. Les surcharges carburant ne seront remboursées que pour les Billets remboursables après avoir rempli le formulaire disponible ici

3. Frais de services facturés par le Transporteur

Des Frais de Services et/ou d’Emission pourront être facturés au Passager par AIRCALIN et sont appliqués pour toutes les réservations faites directement auprès de AIRCALIN via son site internet et/ou sa centrale de réservation et/ou ses pôles de vente.

Les Frais de Services et/ou d’Emission sont d´un montant différent selon le type de voyage, le Tarif, le canal de distribution du Billet et le type d’opération demandée. Ces Frais s´ajoutent au Tarif TTC. 

Les Frais de Services et/ou d’Emission facturés, le cas échéant, par AIRCALIN, ne sont pas remboursables, excepté lorsqu´il s´agit d´une annulation du Billet due à un évènement imputable au Transporteur. 

Le Passager est informé avant la finalisation de son achat, du montant de ces Frais qui lui sont facturés par AIRCALIN.

Le montant des Frais de Services et/ou d’Emission facturés par AIRCALIN est consultable auprès de ses services et sur son site Internet.
 

4. Frais additionnels pour les services optionnels

Tout frais additionnel pour des services optionnels agrémentant le vol (et non compris dans le tarif sélectionné) sera facturé en supplément du tarif applicable au Transport.

5. Surcharge carburant

Le Transporteur est susceptible d’appliquer, sur chaque Réservation, une surcharge carburant définie conformément à ses conditions tarifaires. Le montant de cette surcharge carburant sera à la charge du Passager et devra être payée à l’émission du Billet. En cas de modification de la Réservation, cette surcharge carburant est susceptible de varier, la différence de prix ainsi calculé sera remboursée ou payée selon le cas au Passager ou au Transporteur.

6. Monnaie de paiement

Les Tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté, à moins qu´une autre monnaie soit précisée, par le Transporteur ou son Agent Accrédité, au moment de l´achat du Billet ou antérieurement (par exemple, en raison de l´absence de convertibilité de la monnaie locale). Par ailleurs, le Transporteur peut, à sa libre discrétion, accepter les paiements dans une autre monnaie.

Si le paiement s'effectue dans une monnaie autre que celle du pays où le billet a été émis, le cours du change pour un tel paiement correspondra au cours d'achat de la banque que le transporteur utilise à cet effet le jour d’émission de la confirmation de réservation.

Article 5: Réservations

1. Exigences liées à la Réservation

(a) Les Réservations ne sont pas confirmées jusqu´à ce qu´elles soient acceptées et enregistrées par le Transporteur ou l’Agent Accrédité dans le système informatique de réservation. Le Transporteur ou L’Agent Accrédité pourra fournir, sur demande, une confirmation de la Réservation.

(b) Ainsi qu'il est prévu dans la Réglementation du Transporteur, certains tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit du passager de changer ou d'annuler ses réservations.

1.1 Réservations en ligne
AIRCALIN met à disposition un outil de réservation en ligne disponible sur le site Internet www.aircalin.com 
Grâce à cet outil, vous pouvez procéder à une réservation pour 9 personnes maximum par dossier, chacune d’elle devant être âgée de plus de 2 ans.

Certains services particuliers ne sont pas réservables en ligne (ex : service « UM » pour un enfant non accompagné). Pour plus d’informations, veuillez contacter votre agence ou le service de vente par téléphone d’AIRCALIN.

La réservation n’est confirmée que si elle donne lieu au règlement immédiat du billet.

1.2 Autres modes de réservations
Les demandes de réservations peuvent être adressées en agence AIRCALIN ou en contactant les services de vente par téléphone de la compagnie. Tous les contacts, adresses et horaires d’ouverture sont présentés sur le site Internet d’AIRCALIN, rubrique « Nous contacter ».

Une réservation confirmée n’ayant pas donné lieu à paiement ne garantit pas le tarif.

Seuls le paiement intégral et l’émission du billet garantissent le tarif appliqué.
 

2. Date limite d´émission du Billet

Si le Passager n´a pas effectué le paiement complet de son Billet avant la date limite d´émission prévue, telle qu´indiquée par le Transporteur ou l’Agent Accrédité, la Réservation sera annulée et la place attribuée à un autre Passager sans que cela n´engage la responsabilité du Transporteur et/ou de l’Agent Accrédité.

3. Attribution des sièges

(a) Généralités
La réservation de siège peut s’effectuer en ligne et dès la réservation. En fonction des conditions tarifaires applicables à votre Réservation, une réservation de Sièges peut être considérée comme un service optionnel et dans ce cas, des frais seront appliqués.

Les règles actuelles ainsi que les tarifs sont disponibles sur notre site internet ainsi qu’auprès de nos Agents agrées. Ces règles ainsi que ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le Transporteur sans accord préalable.

En tout état de cause, le Transporteur s´efforcera de satisfaire les demandes d´attribution de siège, mais ne peut garantir l´attribution d´un siège donné. Le Transporteur se réserve le droit de modifier l´attribution des sièges à tout moment y compris après l´embarquement, en raison d´impératifs liés à l´exploitation, à la sécurité ou à la sûreté ou en cas de force majeure.

(b)  Passagers à forte corpulence
Il est recommandé aux Passagers dont le tour de taille est supérieur à l’assise des sièges de réserver un second siège. Les dimensions de l’assise des sièges sont disponibles sur le site internet ou auprès des Agents accrédités.

AIRCALIN applique les résolutions adoptées au sein de l'Association du transport aérien international (IATA), qui prévoient qu'un passager acquitte le tarif correspondant au nombre de sièges qu'il souhaite occuper. Si un Passager de forte corpulence manifeste le souhait, au moment de la réservation, de disposer pour lui seul de plus d'un siège, pour des raisons personnelles ou de confort qu'il n'a pas à justifier, il devra payer le nombre de places ainsi réservées.

Cette option permettra au Passager de bénéficier du second siège au tarif Enfant (hors taxes d’aéroport) dans la classe déterminée par le Transporteur. Le choix de deux sièges côte-à côte peut être limité par la disponibilité de sièges et par la configuration de l’avion.
Le Passager pourra bénéficier de cette option uniquement sur les vols opérés par le Transporteur. Elle n’est pas ouverte sur les vols en Code Share. Lorsque les billets ont été commercialisés par un Transporteur aérien différent, il est fortement recommandé au Passager de se renseigner sur la politique commerciale du Transporteur de fait ou de l’organisateur de voyages, seul à même de décider de l’affectation gratuite ou à titre onéreux du second siège. 

L’attribution d’un second siège en cas de Passager à forte corpulence, n’est ni une faculté automatique offerte au Passager ni une obligation du Transporteur. L’achat et l’attribution d’un second siège à prix réduit ne permet pas au Passager à forte corpulence de bénéficier pour autant d’une franchise bagage supplémentaire. 

Le Passager a également la possibilité de réserver un siège dans une classe de transport supérieure. Les dimensions des assises de sièges sont disponibles sur le site de AIRCALIN.

En tout état de cause, l’obligation de sécurité du Passager pourra entraîner un refus d’embarquement en cas d’indisponibilité d’un second siège et si la corpulence du Passager ne lui permet pas de s’asseoir sur un seul siège. Le Passager se verra alors offrir, sans frais, un réacheminement sur le prochain vol disposant de places disponibles. Néanmoins, le Transporteur ne prendra pas en charge les divers frais afférents à la modification de vol (hébergement, restauration, taxi, etc) et n’ouvrira pas la possibilité à une quelconque demande d’indemnité de la part du Passager.
 

4. Annulation des Réservations sur un vol en continuation ou en retour

Si le Passager ne se présente pas à l´enregistrement d´un vol, le Transporteur pourra annuler ses Réservations pour les parcours en continuation ou en retour, sauf si le Passager en a informé par avance le Transporteur et dans le respect des conditions tarifaires (cf. article 3.3 b).

5. Frais d’annulation pour place inoccupée

Conformément à la Réglementation du Transporteur, des frais d'annulation peuvent être demandés à un passager qui n'utilise pas la place pour laquelle une réservation avait été faite.

6. Type d’avion

Le type avion indiqué au Passager au moment de la Réservation du Billet ou ultérieurement est donné à titre indicatif. Des impératifs liés à la sécurité et à la sûreté, des raisons indépendantes du Transporteur, des contraintes d´exploitation peuvent conduire le Transporteur à modifier le type avion sans que cela n´engage sa responsabilité.

7. Services optionnels

Le Passager pourra payer un supplément pour bénéficier de Services optionnels selon la disponibilité sur sa classe de réservation et le Tarif applicable à sa Réservation. Les conditions et modalités de ces Services optionnels sont précisées sur le site internet de la Compagnie. 

 

La souscription par le Passager de ce service optionnel emportera automatiquement et sans réserve approbation des conditions applicables audit service et disponible sur le site internet du Transporteur.  

La responsabilité du Transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à la sécurité, à la sûreté, et à l’exploitation ou des raisons indépendantes du Transporteur ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la Réservation.

Article 6 : Données personnelles

1. Le passager communique au transporteur, ou à son agent accrédité, des données personnelles le concernant dans le but d’effectuer une réservation, d’obtenir des services complémentaires, de faciliter les formalités d’immigration et d’entrées sur le territoire d’un État.

Ces informations personnelles communiquées au transporteur dans le cadre de la souscription et de l’exécution du contrat de transport sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Ces informations sont collectées et traitées conformément à la loi n° 78 – 7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par celle du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

 

2. La Politique de confidentialité a pour but de présenter au passager dans quelles conditions et pour quelles finalités ses données personnelles sont traitées par Aircalin ainsi que les mesures qui sont prises afin de protéger ses données, conformément aux règlementations énoncées ci-dessus.

 

3. Le Passager concerné dispose d´un droit d´accès et de rectification sur les données à caractère personnel ainsi collectées, conservées et transférées, dans la mesure où celles-ci s´avèreraient inexactes ou incomplètes.

 

4. Les données communiquées par le passager sont principalement utilisées aux fins (i) de réservation et d’achat de billet, (ii) de fourniture de prestations ou services spécifiques en lien avec la prestation de transport, (iii) de protection, fidélisation, animation et information commerciale et (iv) de réalisation d’études statistiques. Elles sont également susceptibles d’être utilisées aux fins de faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire, de prévention des impayés et de lutte contre la fraude, ainsi que d’assurer la sécurité et la sûreté des vols.

 

5. Le passager est informé que tout incident survenu lors de l’exécution du contrat de transport et susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la sûreté d’un vol peut faire l’objet d’un enregistrement informatique. Le passager est informé et accepte que la fourniture de certains services annexes spécifiques (repas spéciaux, assistance médicale) puisse conduire le transporteur à enregistrer dans ses traitements des informations susceptibles de relever de l’art. 8 de la loi « informatique et libertés » modifiée. Ces informations sont exclusivement utilisées dans le cadre des services annexes spécifiques sollicités par le passager.

 

6. Les données collectées sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité du transporteur, de ses partenaires ou de ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des finalités visées ci-dessus.

 

7. Conformément à la législation en vigueur, le transporteur est par ailleurs parfois tenu de mettre des informations personnelles à la disposition d’autorités publiques françaises ou étrangères habilitées (douane, immigration, etc.), en particulier à des fins de prévention et de lutte contre le terrorisme ou d’autres délits graves. Il est précisé que certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par le transporteur (nom, prénom, numéro de passeport, détail du voyage, etc.), et ce, aux bonnes fins d’exécution du contrat de transport du passager ou en raison d’une habilitation légale spécifique. Les transferts de données effectués en dehors de l’union européenne sont réalisés conformément aux conditions définies aux articles 68 et s de la loi « informatique et libertés ».

 

8. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le passager dispose de droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données le concernant. Ces droits s’exercent par courriel  à l’adresse suivante : dpo@aircalin.nc.

 

9. Sous réserve de la réglementation en vigueur, le transporteur se réserve la possibilité d’utiliser les données du passager dans les conditions et pour les finalités définies dans le présent article.

 

10. Lorsque la loi l’exige (prospection commerciale par voie électronique), les données du passager ne seront utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par le transporteur ou ses partenaires que si le passager a donné son accord pour un tel usage au moment de la communication de ses données personnelles. Le passager pourra, ultérieurement, s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins, en adressant un courriel à l’adresse susvisée.

 

11. Il est précisé que la collecte de certaines données personnelles est indispensable pour permettre leur réservation et établir le contrat de transport. Le passager peut naturellement exercer son droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données mais est informé que cette démarche peut entraîner l’annulation du voyage ou l’impossibilité d’accéder à certains services annexes spécifiques demandés (repas spéciaux, etc.). Il est également rappelé que, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’absence de communication de certaines données ou l’inexactitude de certaines données peut conduire à une décision de refus d’embarquement ou d’entrée sur un territoire étranger, et ce, sans que la responsabilité du transporteur puisse être engagée.

 

12. Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable de la non transmission au Passager des données relatives à son vol (notamment des irrégularités) si les données personnelles nécessaires ne lui ont pas été communiquées par les Agents Accrédités.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

1. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par AIRCALIN sont la Carte Bancaire, le chèque ou les espèces.

Certains modes de paiement sont soumis à des conditions particulières.
 

Toutes les cartes bancaires sont acceptées à l’exception des cartes Diners.
 

Les chèques sont acceptés comme mode de paiement sous réserve du respect d’un délai de sept (7) jours ouvrables avant la date de départ.
 

Les paiements comptant sont acceptés dans la limite de la réglementation et des dispositions légales en vigueur en France (Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances).

 

Afin de confirmer votre réservation et obtenir vos billets électroniques, vous pouvez procéder au paiement en ligne en utilisant votre carte bancaire.
 

Le paiement est entièrement sécurisé grâce à un système de cryptage des données répondant aux normes en vigueur

2. Paiement à distance (par téléphone) par Carte Bancaire

Le transporteur se réserve le droit d’effectuer à tout moment des contrôles et vérifications sur les transactions bancaires effectuées à distance.

 

Le Transporteur se réserve le droit d'annuler la réservation et les billets du Passager dans les cas suivants :

- non communication des justificatifs demandés,

- réception de documents non-conformes ou démontrant un risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire,

- absence de réponse de l'acheteur ou impossibilité de joindre l'acheteur dans les 48h suivant la réservation.

ARTICLE 8 – ASSISTANCE PARTICULIÈRE

1. Le transport des enfants non accompagnés, des Passagers à Mobilité Réduite et des personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière peut être soumis à des modalités particulières. 
Il est conseillé au Passager d'avertir le Transporteur de son handicap ou de tout besoin particulier d'assistance au moment de la Réservation. Si une demande d'assistance particulière est faite après la Réservation ou, selon la réglementation applicable, moins de 48 h avant le départ, le Transporteur mettra naturellement tout en œuvre pour la satisfaire conformément à la réglementation applicable, compte tenu notamment du délai imparti et des spécificités de l'assistance demandée. 
Les modalités particulières relatives au transport des personnes telles que mentionnées au présent article 8.1 sont disponibles sur demande auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet d'AIRCALIN. 

2. Si le Passager désire un repas spécial, il doit s'enquérir de sa disponibilité au moment de la Réservation (ou du changement de Réservation) ou dans les délais communiqués par le Transporteur. A défaut, le Transporteur ne pourra garantir la présence de ce repas spécial à bord du vol concerné. 

3. Si le Passager présente des antécédents médicaux ou un état de santé particulier, il lui appartient de consulter un médecin avant d'embarquer sur un vol, particulièrement sur un long-courrier, et de prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de son vol.

Article 9 : Enregistrement

1. Heures limites d’enregistrement

(a) Enregistrement en ligne
La majorité des destinations proposent l’enregistrement en ligne. Le cas échéant, le Passager pourra s’enregistrer en ligne et imprimer sa carte d’embarquement après avoir réservé ses vols et jusqu’à deux heures avant l’heure de départ prévue de son vol, ce qui lui permet, à l’aéroport, de se rendre directement au poste de contrôle de sécurité. Le Passager devra se présenter à la porte d’embarquement au moins 40 minutes avant l’heure de départ prévue de son vol. En cas de retard du Passager ou si celui-ci n’est pas en possession de tous les documents requis et n’est pas prêt(e) à voyager, le Transporteur se réserve le droit de refuser de le transporter et décline toute responsabilité pour toute perte ou dépense si le Passager n’a pas respecté les conditions du présent article. Le Transporteur se réserve le droit de cesser l’enregistrement en ligne à tout moment. Si cette option est supprimée, le Passager devra s’enregistrer à l’aéroport conformément à l’article 8.1 (a) de ces conditions générales.

L’enregistrement est possible sur le site du Transporteur pour les vols opérés par le Transporteur uniquement. Pour les vols en Code Share, l’enregistrement en ligne se fait sur le site du Transporteur de fait.

Le service d’enregistrement en ligne, ne permet d’emporter qu’un bagage à main. Si le Passager souhaite emporter des bagages de soute, il devra les déposer au comptoir de dépôt de bagages avant l’Heure Limite d’Enregistrement avant de passer les contrôles de sécurité.
En tout état de cause, le Passager devra prendre connaissance de la règlementation sur les Bagages Cabine et Soute disponible sur le site internet de la Compagnie et dans les présentes conditions générales de vente et de transport, sans aucune responsabilité du Transporteur.

(b) Enregistrement à l’aéroport
Les Heures Limites d´Enregistrement (HLE) sont variables d´un aéroport à l´autre et dans un même aéroport suivant la destination concernée. Le Passager devra impérativement respecter les Heures Limites d´Enregistrement, afin de faciliter son voyage et éviter que ses Réservations ne soient annulées. Le Transporteur ou son Agent Accrédité fournira au Passager toutes les informations nécessaires sur l´Heure Limite d´Enregistrement. Si le voyage du Passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de se renseigner sur les Heures Limites d´Enregistrement concernant ces parcours.

Le Passager doit arriver au comptoir d´enregistrement du Transporteur suffisamment tôt avant l´Heure Limite d´Enregistrement indiquée par le Transporteur ou par l’Agent Accrédité et ce, afin d´accomplir toutes les formalités nécessaires.

Si le Passager ne réalise pas ses formalités avant l´Heure Limite d´Enregistrement au comptoir du Transporteur ou ne dispose pas de tous les documents de voyages nécessaires et que le Passager se trouve donc dans l´impossibilité de voyager, le Transporteur peut annuler la place prévue dans le titre de transport qui lui a été réservée et en disposer, sans aucune responsabilité envers le Passager.
 

2. Conditions d’enregistrement

(a) A l’aéroport
A l'enregistrement, le Passager est tenu de présenter certaines informations concernant son vol et son identité.

(b) Lors d’un enregistrement en ligne
Au contrôle de sécurité, le Passager devra présenter sa carte d’embarquement qu’il aura préalablement imprimé, certaines informations relatives à son identité ainsi que tous documents nécessaires à son voyage et requis par son pays de départ, de destination et de survol.
 

3. Passager No Show

Si le Passager ne se présente pas à l'enregistrement d'un vol, les conditions de l'article 3.3 s'appliquent.

4. Embarquement

Le Passager doit être présent à la porte d´embarquement au plus tard à l´heure indiquée lors de l´enregistrement ou sur la carte d’embarquement. Le Transporteur pourra annuler la Réservation du Passager si celui-ci ne s´est pas présenté à la porte d´embarquement à l´heure indiquée ou dans les cas prévus à l’article 9 et ce, sans aucune responsabilité envers le Passager.

5. Responsabilité du Transporteur

La responsabilité du Transporteur ne pourra être recherchée en aucune manière, notamment pour toute perte, dommage ou dépense, si le Passager n´a pas respecté les termes du présent article.

Article 10 : Refus & limitations au transport

Droit de refuser le transport et d’interdire les transports futurs

Le Transporteur pourra à tout point d´embarquement et/ou de correspondance, refuser le transport d’un Passager et de ses Bagages, dans les hypothèses suivantes :

(a) Le transport du Passager et/ou celui de son Bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé, la salubrité, le confort ou la commodité de lui-même ou des autres Passagers ou de l´équipage notamment si le Passager fait usage de l´intimidation, a un comportement ou utilise un langage abusif et/ou insultant à l´égard des autres Passagers et/ou du personnel au sol et /ou de l´équipage.

(b) Le comportement, l’âge, l’état physique ou mental du Passager, y compris un état causé par la consommation d´alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres Passagers, l´équipage ou les biens.
(c) Le Passager a compromis la sécurité, la salubrité, le bon ordre et/ou la discipline lors du vol, de l´enregistrement, de l’embarquement ou du débarquement du vol ou, en cas de vols en correspondance, lors d´un vol précédent et le Transporteur est fondé à croire qu´une telle conduite peut se renouveler.

(d) Le Transporteur a signifié par écrit au Passager qu´il ne pourrait pas le transporter à nouveau ou son inscription sur la liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’embarquer à bord des aéronefs du Transporteur pour des voyages ultérieurs à n’importe quel point du réseau. Dans un tel cas, un remboursement du Billet non utilisé pourra être accordé.

(e) Le Passager a refusé de se soumettre aux contrôles de sûreté et/ou a refusé de fournir une preuve de son identité.

(f) Le Passager n´est pas en mesure de prouver qu´il est la personne désignée dans la case "nom du Passager" du Billet.

(g) Le Passager (ou la personne qui a payé le Billet) n´a pas acquitté le Tarif en vigueur et/ou tous les frais, taxes ou redevances exigibles.

(h) Le Passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, a cherché à pénétrer dans un territoire lors d´un transit, a détruit ses documents de voyage durant le vol, a refusé que des copies en soient prises et conservées par le Transporteur ou encore ses documents de voyage sont périmés, incomplets au regard des réglementations en vigueur ou frauduleux (usurpation d´identité, falsification ou contrefaçon de documents).

(i) Le Billet que présente le Passager :
• a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d´un organisme autre que celui du Transporteur ou d’un Agent Accrédité ;
• ou / a été répertorié comme document perdu ou volé ;
• ou/ a été falsifié ou contrefait ;
• ou/ comporte un Coupon de vol qui a été détérioré ou modifié par quelqu´un d´autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité.

(j) Le Passager réclame lors de l´enregistrement ou de l´embarquement, une assistance particulière non demandée au moment de la Réservation du voyage.

(k) Le Passager n´a pas observé les instructions et les réglementations concernant la sécurité ou la sûreté.

(l) Le Passager n’a pas voulu se soumettre aux contrôles et examens de santé requis par AIRCALIN, une Autorité administrative ou toute autre autorité habilité à cette fin.

(m) Le Passager n’a pas respecté les horaires limites d’enregistrement et/ou d’embarquement.

(n) Le Passager n’a pas respecté la politique Bagage cabine du Transporteur.

(o) Le Passager n’a pas respecté la politique Bagage en soute du Transporteur.

(p) Le Passager refuse de payer tout réajustement tarifaire et/ou les Frais de services ou excédent bagages dû au Transporteur.

(q) Le Passager qui bénéficie d’une réduction tarifaire ou d'un Tarif soumis à des conditions particulières n'est pas en mesure de présenter les justificatifs requis pour l’attribution de ce Tarif spécifique et refuse de s'acquitter du réajustement tarifaire défini à l’article 3.1(j)

(r) Le Passager ne respecte pas les dispositions de l’article15, que le comportement du Passager ait été constaté avant l’accès à bord ou avant le décollage.

(s) Le Passager ignore l’interdiction de fumer lors de l’embarquement et à bord de tous nos avions et l’interdiction d’utiliser des appareils électroniques à bord.

Si AIRCALIN ou l’un de ses partenaires (partage de code, interligne, charter) refusent de transporter le Passager pour l’un des motifs ci-dessus, toute réclamation de transport ou de compensation sera exclue. 

Dans les cas prévus aux (h), (i), et (l) ci-dessus, le Transporteur se réserve le droit de ne pas rembourser le Billet concerné.
 

ARTICLE 11 – BAGAGES

1. Obligations du passager

(a) Le Passager déclare avoir la pleine connaissance du contenu de chacun de ses Bagages. 

(b) Le Passager s´engage à ne pas laisser ses Bagages sans surveillance à compter du moment où il les a préparés et à ne pas accepter d´objets d´un autre passager ou de tout autre personne. 
(c) Le Passager s´engage à ne pas voyager avec des Bagages confiés par un tiers. 

(d) Il est conseillé au Passager d´éviter d´inclure dans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le Passager inclut de telles matières ou de tels objets dans ses Bagages, il devra s´assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ces objets et matières ainsi que les Bagages des autres Passagers ou l´aéronef du Transporteur.
 

2. Objets non admis

Le Passager ne doit pas inclure dans ses Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par le droit en vigueur dans tout État de départ, de destination, de survol ou de transit, dont notamment :

(a) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l´aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale (OACI) et de l´Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du Transporteur, telle qu´elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services du Transporteur); il s´agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l´exception des liquides emportés dans les Bagages à main et destinés à l´usage personnel du Passager au cours de son voyage).

(b) Des objets dont le transport est interdit par le droit en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol ou de transit programmé;

(c) Des objets dont le Transporteur estime raisonnablement que leur poids, leur dimension, leur odeur incommodante, leur configuration ou leur nature, fragile ou périssable, les rendent impropres au transport, compte tenu, entre autres, du type d´avion utilisé. Une information sur ces objets peut être fournie, sur demande au Passager ;

(d) Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme Bagages enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´OACI et de l´IATA, comme indiqué au paragraphe (a) ci-dessus;

(e) Des armes tranchantes, armes d´estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d´attaque ou de défense ;

(f) Des armes de collection, des épées, des couteaux et autres armes de ce type. Ce type d´objet ne peut en aucun cas être transporté en cabine. Ils peuvent néanmoins être acceptés comme Bagages enregistrés, à la libre discrétion du Transporteur;

Il est par ailleurs rappelé, à toutes fins utiles, que le Transporteur est en droit de s´exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui lorsque le dommage résulte de la nature ou du vice propre d´un bagage, ou d’une faute du Passager.
 

3. Droit de refuser le transport des Bagages

(a) A tout point d´embarquement ou intermédiaire, le Transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter comme Bagages les objets énumérés au paragraphe 2 ci-dessus, ou de refuser de continuer à les transporter, s´il les découvre en cours de voyage. Le Transporteur ne prendra pas en dépôt des Bagages et/ou articles refusés.

(b) Le Transporteur pourra refuser de transporter comme Bagage tout objet en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration, de sa nature ou de son odeur incommodante ou pour des raisons d´exploitation, de sécurité/sûreté ou encore pour préserver le confort et la commodité des Passagers. Des informations sur ce type de Bagage sont disponibles sur demande.

(c) Le Transporteur pourra refuser de transporter des Bagages qu´il estimera raisonnablement mal emballés ou placés dans des contenants inadaptés. Une information sur l´emballage et les contenants non adaptés est disponible sur demande.

(d) Le Transporteur pourra refuser de transporter les Bagages pour lesquels le Passager a refusé de payer le supplément tarifaire tel que défini au paragraphe 11.5.2. ou qui ne correspondent pas à la politique Bagage du Transporteur (en raison de leur poids ou de leur nombre). Le Transporteur ne prendra pas en dépôt des Bagages et/ou des articles refusés. 

(e) Le Transporteur pourra refuser de transporter en soute les Bagages qui n´ont pas été remis par le Passager au Transporteur avant l´Heure Limite d´Enregistrement dans les conditions définies au paragraphe 1(a), article 9. Le Transporteur ne prendra pas en dépôt des Bagages et/ou des articles refusés. 
 

4. Droit d´inspection

Pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté et/ou à la demande des autorités, le Passager peut être sollicité afin de procéder à une fouille ou à un contrôle (de type rayons X ou autre) de ses Bagages. Si le Passager n´est pas disponible, ses Bagages pourront être contrôlés ou fouillés en son absence, en vue notamment de vérifier s´ils contiennent des objets visés au paragraphe 2 ci-dessus. Si le Passager refuse de se conformer à de telles demandes, le Transporteur pourra refuser de le transporter, ainsi que ses Bagages. Si ces contrôles endommagent les Bagages et leur contenu ou causent des Dommages, le Transporteur n’en sera pas responsable. En tout état de cause, le Transporteur ne prendra pas en dépôt des Bagages et/ou des articles refusés. 

5. Bagages enregistrés

5.1. Généralités


(a) Le Passager devra remettre aux comptoirs d´enregistrement du Transporteur les Bagages aux fins d´enregistrement avant l´Heure Limite d´Enregistrement. 

 

(b) Les Bagages Enregistrés devront être correctement conditionnés afin de protéger leur contenu, et de manière à résister à une manutention normale. 

 

(c) Dès que le Passager aura remis ses Bagages à l´enregistrement dans les conditions susvisées, le Transporteur en assurera la garde et délivrera au Passager un Bulletin de Bagages, pour chaque Bagage enregistré.

 

(d) Le Passager devra apposer son nom ou toute autre forme nominative sur le Bagage.

 

(e) Les Bagages enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même aéronef que le Passager à moins que, pour des raisons d´exploitation ou de sécurité/sûreté, le Transporteur décide qu´ils seront transportés sur un autre vol. Si tel est le cas, le Transporteur rendra disponible le Bagage dans les locaux de l’Aéroport ou le cas échéant, livrera le Bagage au domicile du Passager, sauf si le droit en vigueur dispose que le Passager doit être présent pour un contrôle douanier.

 

(f) Il est vivement conseillé au Passager de ne pas inclure dans ses Bagages des devises, des bijoux, des objets d´art, des métaux précieux, de l´argenterie, des valeurs ou autres objets précieux, des appareils d´optique ou de photo, des ordinateurs, des matériels ou appareils électroniques et/ou de télécommunication, des instruments de musique, des passeports et pièces d´identité, des clés, des papiers d´affaires, manuscrits ou titres, individualisés ou fongibles, etc… Il est, à ce titre, rappelé qu´en cas de destruction, perte ou avarie de Bagages Enregistrés, le Transporteur ne sera responsable que dans les limites définies par la Convention et l´article 14 des Conditions Générales de Transport. 

 

(g) Sous réserve de la réglementation applicable, il est conseillé au Passager de ne pas inclure dans ses Bagages Enregistrés les médicaments qu´il transporte.

 

5.2. Franchise de Bagages
 

(a) Tout Billet donne droit, sans avoir à acquitter de supplément, au transport en " franchise " d´une quantité de Bagages (en nombre et/ou en poids et/ou en dimension), déterminée en fonction du tarif acquitté, de la classe de transport et de la destination. Elle apparaît sur le Billet et doit être prise en compte par le Passager. 
 

Selon le trajet prévu, la quantité de Bagages pourra être déterminée par le Transporteur soit en fonction du poids ("concept au poids") soit en fonction de l´ensemble des critères de poids, de dimension et de nombre de Bagages ("Piece concept"). Toutefois, les Bagages ne pourront excéder un poids maximal. Des informations sont disponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités ou sur le site internet d’AIRCALIN.

 

(b) Le Passager pourra voyager avec des Bagages Enregistrés dépassant la Franchise de Bagages, sous réserve du paiement d´un supplément tarifaire payable au plus tard avant l’enregistrement et dans la limite de 32kg par bagage. Les conditions relatives à ce supplément tarifaire sont disponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet d’AIRCALIN.

 

5.3. Déclaration spéciale d’intérêt ou déclaration de Valeur
 

(a) Pour tout Bagage enregistré dont la valeur est supérieure aux limites de responsabilité, telles que définies par la Convention, le Passager pourra soit assurer personnellement l´ensemble de ses Bagages avant le voyage, soit effectuer, au moment de la remise des Bagages au Transporteur, une Déclaration spéciale d’intérêt limitée à un certain montant. Dans ce dernier cas, un supplément tarifaire devra être acquitté par le Passager. En cas de destruction, perte, détérioration ou retard, l´indemnisation s´effectuera alors selon les dispositions de l´article 19.

 

(b) Le Transporteur se réserve le droit de vérifier l´adéquation de la valeur déclarée avec la valeur du Bagage et de son contenu.

 

(c) Toute Déclaration spéciale d’intérêt devra être effectuée par le Passager avant l’Heure limite d’enregistrement. Le Transporteur dispose, en outre, de la faculté de plafonner à un montant maximum le niveau des déclarations susceptibles d´être souscrites. Le Transporteur est également en droit de rapporter la preuve, en cas de survenance d´un dommage, que la somme déclarée était supérieure à l´intérêt réel du Passager à la livraison.

 

(d) Le Passager peut obtenir toutes informations utiles concernant la Déclaration Spéciale d’Intérêt et le supplément tarifaire visé au point 5.3(c) ci-dessus auprès du Transporteur.

 

5.4. Retrait et livraison des Bagages


(a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5.1., il est de la responsabilité du Passager de retirer ses Bagages dès qu´ils sont mis à sa disposition aux points de destination ou d´Arrêt volontaire. Si le Passager ne les retire pas dans un délai de un (1) mois à compter de leur mise à disposition, le Transporteur pourra en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers le Passager. Au regard de dispositions légales en vigueur dans certains pays, les bagages non retirés peuvent être remis aux autorités nationales compétentes ou détruits.

 

(b) Seul, le porteur du Bulletin de Bagages est habilité à retirer le Bagage enregistré.

 

(c) Si une personne réclamant un Bagage n´est pas en mesure de produire le Bulletin de Bagages, le Transporteur ne lui remettra le Bagage qu´à la condition qu´elle établisse ses droits sur celui-ci d´une façon satisfaisante. Dans ce cas, la responsabilité du Transporteur ne pourra en aucun cas être recherchée.

 

(d)  L´acceptation des Bagages par le porteur du Bulletin de Bagages sans protestation de sa part au moment de la livraison constitue une présomption, sauf preuve contraire, que le Bagage a été livré en bon état et conformément au Contrat de Transport.

 

(e)  En cas d’avarie, le Passager doit adresser au Transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie, et au plus tard, dans un délai de sept (7) jours pour les Bagages enregistrés à dater de leur réception. En cas de retard dans la livraison du Bagage, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le Bagage aura été mis à sa disposition.
Toute protestation, complétée des justificatifs demandés par le Transporteur, devra être faite dans le délai prévu pour celle-ci : 
• Par courrier : Service Clientèle - 8, RUE FREDERIC SURLEAU BP 3736 – 98 846 Nouméa Cedex – Nouvelle-Calédonie

• Par Internet : sur le site https://nc.aircalin.com/fr/contact

6. Bagages non enregistrés ou Bagage cabine

(a) Tout Billet permet le transport en cabine d´une quantité de Bagages Non Enregistrés limitée en nombre et/ou en poids et/ou en dimension. Si ces informations n´ont pas été précisées au Passager, un seul Bagage Non Enregistré sera accepté et les Bagages Non Enregistrés devront pouvoir être placés sous le siège devant le Passager ou dans un espace de rangement fermé prévu à cet effet.

 

(b) Certains Bagages que le Passager souhaite garder en cabine, pourront, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, d´exploitation ou de configuration d´appareil, à tout moment avant le départ du vol, être refusés en cabine, et devront être embarqués comme Bagages Enregistrés.

 

(c) La nécessité d´enregistrer le Bagage en soute par le Transporteur en raison du non-respect par le Passager des termes susvisés, peut, le cas échéant, entraîner un supplément tarifaire pour le Passager, tel que prévu au paragraphe 5.2.

 

(d) En cas de refus par le Passager d’acquitter ce supplément tarifaire, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement du Passager et de ses Bagages. 

 

(e) Le Passager est seul responsable des effets personnels et des Bagages Non Enregistrés qu´ils conservent en cabine.

7. Dispositions douanières de Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie dispose de l’autonomie douanière et fiscale depuis 1946, ce qui entraine à ce titre des dispositions particulières :
(a) A l'entrée ou à la sortie de Nouvelle-Calédonie, certaines marchandises sont soumises à une réglementation particulière. Sont notamment concernés :
- les produits stupéfiants ou hallucinogènes, qui sont interdits à titre absolu ;
- l'importation, l'exportation ou simplement la détention de produits contrefaisant des marques, ce qui constitue un délit douanier qui expose chaque Passager à de lourdes sanctions, telles que la confiscation de la marchandise, une amende douanière, des poursuites judiciaires ;
- les végétaux, produits végétaux et produits d'origine animale, dont les importations sont soumises à des exigences particulières. Renseignez-vous auprès du Service vétérinaire et de la protection des végétaux (www.agriculture.gouv.fr) proche de votre domicile ou de celui de Nouméa, B.P. 256 Nouméa ;
- les animaux vivants, dont les importations sont soumises à une autorisation spécifique. A toutes fins utiles, nous recommandons à chaque Passager de se renseigner auprès d'un Service vétérinaire ;
- les conserves issues de la fabrication industrielle et disposant d'une marque de salubrité sont dispensées, dans la limite de 2 kg par personne, de la présentation du certificat sanitaire et de salubrité, mais doivent être présentées spontanément à l'inspection sanitaire lors du débarquement ;
(b) A l'entrée ou à la sortie du territoire douanier de l'Union européenne, ces marchandises sont également soumises à une réglementation particulière. Leur entrée ou leur sortie est même interdite dans certains cas :
- les animaux vivants (chiens et chats en particulier), les produits d'animaux et les produits végétaux, les espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et les produits qui en sont issus, les médicaments et produits médicaux (sauf ceux correspondant aux besoins personnels du voyageur), les armes et munitions, les biens culturels, les vins, les boissons alcoolisées et autres produits soumis aux règles des contributions indirectes et au paiement de taxes ;
- l'importation, l'exportation ou la simple détention de produits contrefaisant des marques constituent un délit douanier qui vous expose à de lourdes sanctions : confiscation de la marchandise, amende douanière, poursuites judiciaires.
 

Retrait et livraison des bagages

  1. Le passager doit retirer ses bagages dès qu'ils sont mis à sa disposition au lieu de destination ou d'arrêt volontaire.

 

  1. Seul le porteur du bulletin de bagages et de l'étiquette de bagage, remis au passager lors de l'enregistrement du bagage, est habilité à retirer le bagage. Le défaut de présentation de l'étiquette de bagage n'empêche pas le retrait du bagage si le bulletin de bagages est présenté et si le bagage peut être identifié d'une autre façon.

 

  1. Si une personne, réclamant un bagage, n'est pas en mesure de produire le bulletin de bagages et d'identifier le bagage au moyen de l'étiquette de bagage, le transporteur ne remettra le bagage à cette personne qu'à condition qu'elle établisse ses droits sur celui-ci d'une façon satisfaisante pour lui ; à la demande du transporteur, cette personne doit fournir une garantie suffisante pour indemniser le transporteur des pertes, dommages ou dépenses qui pourraient résulter d'une telle livraison.

 

  1. L'acceptation des bagages par le porteur du bulletin de bagages, sans réserve de sa part lors de la livraison, constituera présomption que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport.
ARTICLE 12 – HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS DE VOLS

1. Horaires

(a) Les vols, les Horaires ainsi que les temps de vol indiqués dans les Guides Horaires n´ont pas de valeur contractuelle et ont uniquement pour vocation d´informer le Passager des vols proposés par le Transporteur. Ces indicateurs horaires ainsi que les terminaux de départ, transit et arrivée ne sont pas définitifs et sont susceptibles d´être modifiés entre la date de publication et la date effective du voyage.

(b) Les Horaires de vol seront indiqués avant acceptation de la Réservation du Passager et reproduits sur le Billet. Les Horaires de vol ainsi programmés peuvent toutefois être modifiés postérieurement à la délivrance du Billet. Dans un tel cas, le Passager sera avisé si le Transporteur dispose de coordonnées pour le contacter. Le Passager est toutefois invité à s´informer auprès du Transporteur ou sur le site web www.aircalin.com, avant la date programmée de son départ, que les Horaires des vols figurant sur son Titre de transport ou sur son Mémo-Voyage n´ont pas subi de modification. 

(c) Dans le cas d´un changement d´horaire, qui ne conviendrait pas au Passager et/ou si le Transporteur n´est pas en mesure de proposer une Réservation mieux adaptée, le Passager pourra bénéficier d´un remboursement comme indiqué à l’article 14 ci-après.
 

2. Annulation, réacheminement, retards

(a) Le Transporteur s´efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour transporter sans retard le Passager et ses Bagages. Dans ce cadre, et dans le but d´éviter l´annulation du voyage, le Transporteur pourra être amené à proposer au Passager d´être transporté sur un autre appareil ou d´effectuer le voyage sur les vols d´un autre Transporteur et/ou par tout autre moyen de transport. 

(b) En cas d´annulation ou de retard d´un vol, et lorsque le Passager dispose d´un Contrat de Transport unique (au sens de la Convention), le Transporteur mettra en œuvre toutes les dispositions de la réglementation applicable en la matière.

(c) Les informations concernant tout retard, tout changement de réservation et de toute annulation sont disponibles et consultables par le Passager sur le site www.aircalin.com.
 

ARTICLE 13 – SURRÉSERVATION ET DÉCLASSEMENT

Si, du fait d´une surréservation programmée, le Transporteur n´est pas en mesure d´attribuer une place au Passager, alors que celui-ci possède une Réservation confirmée, un Billet en cours de validité et qu´il s´est présenté à l´enregistrement et à l´embarquement dans les délais et conditions requis, le Transporteur accordera la compensation prévue, le cas échéant, par la réglementation applicable en la matière. 

 

Lors de l’attribution de sièges disponibles, le Transporteur donnera la priorité aux mineurs non accompagnés et aux passagers malades et handicapés.

Dans l´hypothèse où un Passager serait placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, le Transporteur remboursera la différence de Tarif, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENTS

1. Généralités

En conformité avec la réglementation tarifaire, le Transporteur pourra rembourser tout ou partie d´un Billet inutilisé ainsi que les Services optionnels souscrits selon les conditions tarifaires applicables et dans les conditions suivantes :

(a) Sauf dispositions contraires dans le présent article, le Transporteur sera habilité à effectuer le remboursement uniquement au payeur dudit Billet. Le remboursement sera versé sur le compte de la carte de débit/crédit ayant été utilisée pour payer la réservation d’origine.

(b) Sauf en cas de perte du Billet, le remboursement ne sera effectué que sur remise au Transporteur du Coupon Passager ou du Reçu-Passager, ainsi que de tous les Coupons de Vol inutilisés.

(c) Un remboursement effectué au profit d´une personne se présentant comme la personne ayant droit à ce remboursement et remettant au Transporteur le Coupon Passager ou le Reçu Passager ainsi que tous les Coupons de Vol inutilisés, sera considéré comme valable et déchargera le Transporteur de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure.

(d) Un événement relevant de la Force Majeure survenant après que le Passager ait commencé son voyage et l´empêchant de le poursuivre ne donnera pas lieu à remboursement mais entraînera l´application du paragraphe 3(b) de l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente et de Transport (prorogation de la validité du Billet).

(e) Les demandes visant à obtenir le remboursement de son Billet devront être formulées auprès de l'émetteur du Billet (Transporteur ou Agent Accrédité, selon le cas). 
 

2. Remboursements involontaires

Si le transporteur annule un vol ou s’il l’exécute dans des délais excessifs par rapport à l’horaire programmé ou si le vol ne s’arrête pas au point d’arrêt volontaire ou de destination prévu ou s’il fait manquer un vol en correspondance au passager ou s’il refuse l’embarquement au passager en cas de surréservation programmée, pour tout passager détenant un contrat de transport unique, le montant du remboursement sera :

a) équivalent au tarif payé, si aucune partie du Billet n’a été utilisée ;

b) au moins équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif correspondant au transport non effectué par rapport au parcours précisé sur le billet, si une partie du Billet a été utilisée.

En cas de déclassement involontaire, transport du passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle son billet a été acheté, un remboursement d’un montant correspondant à la différence de classe du coupon de vol concerné, sera effectué par l’émetteur du Billet (Transporteur ou Agent Accrédité, selon le cas).
 

3. Remboursements volontaires

Si le passager est en droit de se faire rembourser son billet, pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe (2) de cet article, le montant du remboursement sera d’un montant équivalant :

- Au tarif payé, moins des frais de dossier et d’annulation, si aucune partie du Billet n’a été utilisée ;

- À la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au parcours prévu pour lequel le Billet a été utilisé, moins des frais de dossier et d’annulation, si une partie du Billet a été utilisée.
 

4. Droit de refuser le remboursement

Le Transporteur se réserve le droit de refuser le remboursement :

(a) De tout Billet, si la demande en est faite après l´expiration de la date de validité.

(b) D´un Billet présenté au Transporteur, ou aux autorités d´un pays, qui satisfait à l´obligation législative ou réglementaire de posséder un titre de transport permettant au Passager de quitter le pays, à moins que celui-ci fournisse, les éléments suffisants, pour établir qu´il est autorisé à séjourner dans ledit pays ou qu´il en repartira par l´intermédiaire d´un autre Transporteur, ou par tout autre moyen de transport.

(c) D´un Billet, dont le détenteur n´a pas été admis par les autorités de destination ou de transit du parcours prévu, et si le Passager a été de ce fait renvoyé(e) à son point d´embarquement.

(d) D´un Billet dérobé, falsifié, contrefait ou payé frauduleusement.

(e) D´un Billet, dans une monnaie différente de celle dans laquelle a été effectué le paiement.

(f) D´un Billet portant la mention "non remboursable".

(g) D’un Billet non utilisé suite au refus au transport du Passager par le Transporteur dans les cas prévus à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

5. Monnaie de remboursement

(a) Sous réserve du droit en vigueur, le Transporteur se réserve le droit d´effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même monnaie que celles utilisées lors de l´achat du Billet.

(b) Si le Transporteur accepte d´effectuer un remboursement dans une monnaie différente de la monnaie de paiement, ce remboursement sera effectué à un taux de change et dans des conditions déterminées par le Transporteur.

6. Remboursement sur les comptes de carte de crédit

Le remboursement des billets réglés par carte de crédit ne peut être effectué que sur les comptes de carte de crédit initialement utilisés pour l’achat du billet. Le montant remboursé sera conforme aux réglementations mentionnées dans le présent Article, uniquement en fonction du montant et de la devise indiqué sur le billet. Le montant refusé reçu par le titulaire de la carte de crédit au moyen d’un crédit sur son compte de carte de crédit peut différer du montant initial débité à l’institution de carte de crédit pour le billet remboursé, en raison des frais prélevés et des différences des taux de change appliqués par l’institution de carte de crédit. De telles variations n’autorisent en aucun cas le bénéficiaire du remboursement à émettre une réclamation l’encontre du Transporteur.

7. Personnes habilitées à rembourser

Les remboursements ne sont assurés que par le Transporteur ayant émis le Billet à l´origine ou par un Agent Accrédité, s´il y a été autorisé par ce Transporteur.

8. Remboursement des taxes et redevances

Conformément à la règlementation applicable, les taxes et redevances dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du Passager sont remboursés par le Transporteur ou l’Agent Accrédité, lorsque le Billet n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport.

Toute demande de remboursement de ces taxes et redevances doit être adressée au Transporteur par internet sur le site https://nc.aircalin.com/fr/formulaire-contact

ARTICLE 15 – COMPORTEMENT à BORD

1. A bord de l'appareil, un Passager ne doit pas avoir un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l'appareil lui-même. 
A ce titre, le Passager ne doit pas empêcher l'équipage de remplir ses fonctions et doit se soumettre aux consignes, instructions et recommandations de celui-ci visant à assurer la sécurité et la sûreté de l'appareil, le bon déroulement du vol ainsi que le confort des Passagers. 

2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut être amené à interdire ou limiter l'utilisation à bord d'appareils électriques ou électroniques, tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tous jeux sous contrôle radio et talkies-walkies, excepté les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques. 

3. A bord de l´appareil, il lui est interdit de fumer sous quelque manière que ce soit, y compris la cigarette électronique.

4. Le Transporteur peut être amené à limiter ou interdire la consommation d'alcool à bord. 

5. La prise de vidéos et/ou de photographies autres que personnelles est interdite à bord de l'aéronef. 

6. Si le Passager a un comportement tel que décrit dans les paragraphes précédents, le Transporteur peut être amené à prendre les mesures qu´il estimera adaptées et raisonnablement nécessaires dans cette situation, pour empêcher la poursuite d´un tel comportement. A cet effet, le Transporteur pourra recourir à des mesures de contrainte et/ou au débarquement du Passager à tout moment du vol, y compris dans un pays tiers au contrat de transport, l’interdire de vol sur ses lignes opérées en propre ou dans le cadre de tout accord commercial avec un autre transporteur pour la durée que le Transporteur jugera nécessaire. 

7. Si le Passager ne se conforme pas aux dispositions du présent article (et à celles de l´article relatif au refus et à la limitation au transport) ou commet un délit ou un acte répréhensible à bord de l´avion, le Transporteur se réserve le droit d´intenter une action contre ce Passager et ce, afin d’obtenir réparation de l’ensemble des chefs de préjudices subis par le Transporteur, y compris les dommages conséquents ou indirects.

8. Si le Passager ne se conforme pas aux dispositions du présent article, il pourra faire l'objet d'une inscription sur la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction d'embarquer à bord des aéronefs du Transporteur.
 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS POUR LES PRESTATIONS ANNEXES

1. Si, le Transporteur dans le cadre d´un Contrat de Transport et sous réserve du droit applicable, accepte de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour la fourniture de services supplémentaires autres que le transport par air ou si le Transporteur émet un Billet ou un bon d´échange concernant un transport ou des services (autres qu´un voyage aérien), tels que, par exemple, des réservations d´hôtels ou des locations de voiture, le Transporteur n´a, dans ce cas, qu´une qualité de mandataire et ne sera pas responsable envers le Passager sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les conditions de transport ou de vente qui régissent les activités de ces tiers seront applicables.

2. Lorsque le Transporteur fournit des prestations de transport terrestre (hébergement, autobus, train, etc…) ou maritime des régimes de responsabilité différents peuvent s´appliquer à ces transports de surface. Les conditions de transport et les régimes de responsabilité sont disponibles, sur demande, auprès du Transporteur ou du Transporteur assurant le transport de surface, selon les cas. Le Transporteur aérien n´est pas responsable des Dommages survenus aux Passagers et à ses Bagages durant le transport terrestre, maritime ou ferroviaire.

3. Si le Transporteur propose au Passager des prestations de transport ferroviaire, il n´agit qu´en qualité de mandataire même si un tel transport est identifié sous le Code de Désignation du Transporteur. Le Transporteur n´est pas responsable des Dommages survenus aux Passagers et à ses Bagages durant le transport par voie ferrée. Le Transporteur n’est pas responsable des retards ou annulations de trains empêchant la connexion avec le vol AIRCALIN

4. Les prestations de location de véhicules, proposées par le Transporteur au nom et pour le compte de ses partenaires sont régies par les conditions des loueurs de véhicules concernés, qui doivent être acceptées lors de votre commande.

5. Le Transporteur s´efforcera de satisfaire les demandes du Passager concernant les prestations servies à bord notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. La responsabilité du Transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l´exploitation, à la sécurité et à la sûreté ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées même si celles-ci ont été confirmées à la Réservation.

ARTICLE 17 – TRANSPORTS AÉRIENS SUCCESSIFS

1. Le transport à effectuer par plusieurs Transporteurs successifs, sous couvert d´un seul Billet ou de plusieurs Billets émis conjointement, est censé constituer pour l´application de la Convention un transport unique lorsqu´il a été envisagé par les parties comme une seule opération.

2. Quand le Transporteur est l´émetteur du Billet ou celui désigné en premier sur le Billet ou sur un Billet émis conjointement dans le cas d´un Transport successif, le Transporteur ne sera responsable que pour la partie du Transport effectuée par ses propres moyens.

3. En cas de destruction, perte, avarie, retard de ses Bagages, le Passager ou ses ayants droit pourront recourir contre le Transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l´accident ou le retard s´est produit.

4. Le Transporteur n’est pas responsable des retards ou annulations de trains empêchant la connexion avec un vol du Transporteur. De même, le Transporteur ne pourra être responsable en cas de perturbation sur le parcours aérien empêchant le Passager de prendre une connexion terrestre ou maritime ultérieure.
 

ARTICLE 18 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

1. Généralités

(a) Le Passager est tenu et il est de sa responsabilité de se procurer tous les documents, visas et permis particuliers nécessaires à son voyage, et de se conformer à toutes les dispositions légales (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) des Etats de départ, de destination et de transit, et aux exigences des autorités de ces pays en matière d’immigration et de contrôle aux frontières, ainsi que les règlements du transporteur et consignes y afférant.

(b) Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences que subirait le Passager en cas d´inobservation des obligations visées au paragraphe ci-dessus.
 

2. Documents de voyage

Il est de la responsabilité du passager de respecter les modalités d’entrée et/ou de transit du pays dans lequel il se rend. Notamment, le passager doit s’assurer d’avoir un passeport dont la durée de validité est appropriée et d’obtenir un visa si nécessaire. Renseignements disponibles sur le site, répertoriant les règles d’immigration par pays.

(a) Le Passager est tenu de présenter tous les documents d´entrée, de sortie et de transit, ainsi que les documents sanitaires et autres documents exigés par la réglementation en vigueur (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) dans les Etats de départ, de destination et de transit.
Le Passager est par ailleurs tenu de permettre au Transporteur de prendre copie de ces documents, si besoin est, ou de relever les informations contenues dans ceux-ci.

(b) Le Transporteur se réserve le droit, conformément à l´article 9 des présentes, de refuser le transport si le Passager ne se conforme pas aux lois et règlements en vigueur ou si le Transporteur émet des doutes sur la validité des documents présentés.

(c) Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des pertes ou frais que le Passager subirait pour ne pas s´être conformé aux dispositions légales.

Renseignements disponibles sur le site, répertoriant les règles d’immigration par pays.
 

3. Refus d´entrée

Si l´admission sur un territoire est refusée à un Passager, celui-ci devra acquitter tous frais ou amendes qui seraient imposés de ce fait par les autorités locales au Transporteur, ainsi que le coût du transport au cas où le Transporteur devrait par suite d´une injonction gouvernementale, le ramener à son point d´origine ou ailleurs. Le prix acquitté pour le transport jusqu´à la destination dont l´entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé par le Transporteur.

4. Responsabilité du Passager pour amendes, frais de détention, etc...

Si le Transporteur doit payer ou consigner le montant d´une amende ou d´une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes par suite de l´inobservation, volontaire ou non par le Passager, des dispositions légales et règlementaires des Etats concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, ou encore de la présentation de documents non conformes, le Passager devra, à première demande du Transporteur, rembourser toutes les sommes payées ou consignées et toutes les dépenses ainsi engagées. Le Transporteur peut utiliser à cette fin toute somme qui lui a été versée pour les transports non effectués ou toute somme appartenant au Passager dont le Transporteur est détenteur.

5. Contrôles douaniers

(a) Le Passager peut être sollicité pour assister à l´inspection de ses Bagages (retardés, enregistrés ou non enregistrés) sur requête de la douane ou de toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les Dommages ou pertes subis par le Passager qui négligerait d´observer la présente disposition et notamment si celui-ci refusait d'assister à l'inspection de ses Bagages.

(b) Le Passager devra indemniser le Transporteur si un acte, une omission ou une négligence de sa part cause un Dommage au Transporteur en raison notamment de son inobservation des dispositions de ce paragraphe*.
* Cette disposition est rajoutée en raison des éventuelles pénalités que le Transporteur devrait acquitter lors d´un contrôle de douane, quand les Bagages concernés contiennent des objets interdits au transport et que le passager n´est pas présent.

6. Contrôle de sûreté

(a) Le Passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté (et de sécurité) exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires ainsi qu´à la demande du Transporteur.

(b) Le Transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de transporter un Passager, si ce refus est basé sur l´intime conviction que la loi, la réglementation du gouvernement et/ou les exigences applicables le nécessitaient.
 

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES

1. Généralités

La responsabilité du Transporteur, sera déterminée par les Conditions Générales de Transport du Transporteur Contractuel, sauf dispositions contraires portées à la connaissance du Passager. Si la responsabilité du Transporteur est engagée, elle le sera dans les conditions suivantes : 

a. La responsabilité du Transporteur n’excédera en aucune façon le montant du Dommage prouvé. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des Dommages indirects, subsidiaires ou consécutifs. Tout Dommage, quelle qu’en soit l’origine, sera soumis aux dispositions de la convention sauf pour les points où les Conditions de transport stipuleraient qu’il en va autrement. 

b. Si le Transporteur établit que le Dommage résulte pour tout ou partie d’une négligence, d’une omission ou d’un comportement fautif de la part du Passager qui réclame le remboursement ou de la personne à qui ces droits sont empruntés, le Transporteur se verra alors entièrement ou partiellement déchargé de sa responsabilité envers la partie demanderesse, et ce pour autant que cette négligence, omission ou autre comportement fautif ait causé tout ou partie de ce Dommage. La présente disposition est applicable sur toutes les dispositions de responsabilité reprises par ces conditions, y compris l’article 19.2(a). 

c. En tenant compte des dispositions du présent article, le Transporteur est uniquement responsable des Dommages survenant sur ses propres vols. Un Transporteur qui émet une Confirmation de réservation ou enregistre un Bagage pour les vols d’un autre Transporteur n’agit qu’en tant qu’Agent de cet autre Transporteur. 

d. Le Transporteur n’est pas responsable des Dommages résultant du respect par le Transporteur des lois ou directives gouvernementales, mandats ou requêtes, ni du non-respect de ces règles par le Passager. 

e. Toute exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur sera également applicable et bénéficiera aux Agents, préposés et représentants du Transporteur et à chaque propriétaire/locataire de l’avion. Le montant total du Dommage qui peut être remboursé par le Transporteur et par ses Agents, préposés et représentants, n’excédera pas le montant des limites de responsabilité du Transporteur. 

f. Sauf autre disposition expresse, aucune disposition énoncée dans les présentes Conditions de transport n’implique une renonciation à une quelconque exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur en vertu de la convention ou de la législation en vigueur. 
 

2. Préjudice corporel ou décès

a. Le Transporteur est responsable des Dommages prouvés en cas de décès ou de préjudice corporel subi par un Passager, à condition toutefois que l’accident qui a provoqué le décès ou le préjudice corporel, ait eu lieu à bord de l’avion ou pendant l’embarquement ou le débarquement, tel que décrit dans la convention de Montréal;

b. Dans le cas d’une responsabilité telle que visée à l’article 19.2 (a), le Transporteur n’exclura, ni ne limitera, sa responsabilité pour les Dommages d’un montant inférieur à 113 100 DTS par Passager. Le Transporteur reste toutefois habilité à invoquer l’article 19.1 (b). Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages en cas de décès ou de préjudice corporel excédant 113 100 DTS par Passager, si le Transporteur apporte la preuve que: 

- le Dommage concerné n’est pas dû à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable de la part du Transporteur, de ses préposés ou de ses Agents; ou

- le Dommage concerné est uniquement dû à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers. 

c. Si l’âge ou l’état corporel ou psychique d’un Passager transporté est tel qu’il constitue une menace ou un risque pour celui-ci, le Transporteur ne sera pas responsable de sa maladie, blessure ou décès, ni de l’aggravation de la maladie ou de la blessure concernée, si le Dommage est dû à cet état ou à son aggravation. 

d. En matière de réclamation telle que visée au paragraphe (a), le Transporteur versera, au plus tard 15 Jours après identification des ayants droit à l’indemnisation, une avance qui doit permettre de faire face aux besoins financiers immédiats, et ce en proportion du préjudice subi. 

e. Sous réserve des dispositions de l’article 19.2 (d), cette avance versée à l’ayant droit s’élèvera en cas de décès à un montant de 16 000 DTS par Passager. 

f. Une avance ne peut aucunement être considérée comme une reconnaissance de responsabilité et pourra être déduite des sommes ultérieures payées en raison de la responsabilité du Transporteur. Une réclamation est toutefois possible en vertu de l’article 19.1 (b); ou 
lorsque l’avance a été réglée de manière illégitime à la suite d’un acte illicite commis par le Passager concerné, ou auquel il aurait contribué; ou 
s’il n’est pas la personne habilitée à être indemnisée.  

g. Le Transporteur se réserve tout droit de recours ou de subrogation à l’égard de tiers.
 

3. Dommage aux Bagages

a. La responsabilité du Transporteur pour les destructions, pertes ou dégradations des Bagages enregistrés et non enregistrés est limitée à 1 131 DTS par Passager, et ce quelles que soient les dispositions de la Convention. 

b. Le Passager doit pouvoir prouver le Dommage réel subi. En cas de constatation de celui-ci, la valeur actuelle au moment de la perte ou détérioration subie du bagage servira de référence.

c. Les limites de responsabilité ne s’appliquent pas: 
(i) s’il est prouvé que le Dommage résulte d’un acte ou d’une négligence de la part du Transporteur, de ses préposés ou Agents, commis dans l’intention de provoquer un Dommage, ou avec imprudence, et en sachant qu’un Dommage en résulterait probablement, et s’il est prouvé, dans le cas de tels agissements ou négligence, que le préposé ou l’Agent du Transporteur agissait dans le cadre de leurs fonctions, et/ou 

(ii) si, au moment de la remise des Bagages de soute au Transporteur, le Passager a fait une Déclaration spéciale d’intérêt et payé – si nécessaire – un supplément tarifaire, conformément aux dispositions de l’article 11.5.3. Dans ce cas, la responsabilité du Transporteur sera limitée à la valeur déclarée, sauf si le Transporteur prouve que cette valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle du Passager lors de la remise des Bagages. 

d. Le Transporteur n’est pas responsable si le Dommage est dû à la nature, à la qualité ou au caractère périssable du Bagage ou à ses propres défectuosités. 
Chaque Passager, dont les propres Bagages causent des Dommages aux autres Passagers, à leurs Bagages ou aux biens du Transporteur, sera tenu d’indemniser le Transporteur de tous les frais, Dommages et pertes qui en résulteraient. 

e. Le Transporteur n’est pas responsable de l'usure normale, des rayures, des cabosses, des marques et autres dommages mineurs (tirettes/ fermoirs de fermeture éclair, serrures enrayées, pieds de bagage et charnières) occasionnés pendant le transport.

f. Le Transporteur ne peut en aucun cas être responsable pour toute perte ou tout endommagement de Bagages interdits au Transport. 

g. Dans le cas de Dommages causés aux Bagages, le Passager doit immédiatement après son arrivée remplir le formulaire Property Irregularity Report (P.I.R.) ou tout autre formulaire comparable utilisé par le Transporteur afin de pouvoir déposer sa réclamation dans les 7 jours. Tous les Passagers qui revendiquent un Dommage doivent être mentionnés sur le formulaire. Dans le cas où ledit formulaire ne serait pas rempli immédiatement à l’arrivée, le Dommage serait alors considéré comme n’étant pas survenu durant le Transport, sauf si la preuve du contraire était apportée. 
h. En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit remplir le formulaire disponible sur le site https://nc.aircalin.com/fr/formulaire-contact dans les 7 jours après sa date d’arrivée.

i. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit remplir le formulaire disponible sur le site https://nc.aircalin.com/fr/formulaire-contact dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.
 

4. Dommage en cas de retard subi par les Passagers et les Bagages

Seul, le Dommage direct, prouvé et résultant directement d'un retard est réparable, à l'exclusion de tout Dommage indirect et de toute forme de Dommage autre que compensatoire. 
Le Passager devra établir l'existence du Dommage résultant directement du retard. 

a. La responsabilité du Transporteur au titre du Dommage causé par le retard du Transport de Passagers est limitée à 4 694 DTS par Passager. 

b. La responsabilité du Transporteur au titre du Dommage causé par le retard du Transport de Bagages est limitée à 1 131 DTS par Passager. Cette limite est soumise aux dispositions de l’article 19.3 

c. En dépit de ce qui est stipulé aux paragraphes 4 (a) et 4 (b), le Transporteur n’est pas responsable des Dommages causés du fait d’un retard s’il prouve qu’il a – lui, ses préposés et ses représentants – pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le Dommage ou qu’il lui était impossible de telles mesures.
 

ARTICLE 20 – DÉLAIS DE PROTESTATION ET D’ACTION EN RESPONSABILITÉ

1. Principes Généraux

1.  Notification des protestations pour les Bagages


(a) La réception des Bagages enregistrés sans protestation dans les délais prévus par le destinataire constituera présomption, sauf preuve contraire à la charge du Passager, que les Bagages ont été livrés en bon état et conformément au Contrat de Transport. Tout Bagage manquant doit impérativement être signalé au Transporteur dès l´arrivée du vol. Toute déclaration effectuée ultérieurement pourra ne pas être prise en compte.

 

De même, tout objet constaté manquant dans les Bagages doit impérativement être signalé au transporteur dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition en apportant tous les justificatifs nécessaires au traitement de sa réclamation et demandés par le Transporteur. Toute déclaration tardive pourra ne pas être prise en considération.

 

(b) En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des Bagages, le Passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du Transporteur dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept (7) jours (en cas de détérioration ou destruction) et de vingt et un (21) jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition en apportant tous les justificatifs nécessaires au traitement de sa réclamation et demandés par le Transporteur.

 

A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le Transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de la part de celui-ci. Si la protestation a été effectuée dans les délais prévus (sept (7) ou vingt et un (21) jours) et qu'aucune conciliation n'a pu être trouvée entre le Transporteur et le Passager, celui-ci peut intenter une action en Dommages et Intérêts dans les deux (2) ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion devait atterrir.

 

2. Action en responsabilité pour les Passagers


Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l´arrivée à destination, ou du jour où l´aéronef devait arriver ou de l´arrêt du transport.
 

Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi du Tribunal saisi.

2. Procédures

1. Toutes réclamations ou actions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus doivent être faites par écrit, dans les délais indiqués et à l’adresse suivante :
 

• Par courrier : Service Clientèle 8, rue Frédéric Surleau BP 3736 – 98 846 Nouméa cedex – Nouvelle-Calédonie

• Par Internet : sur le site https://nc.aircalin.com/fr/contact

 

2. L'action engagée par l'une des parties en inobservation de cette clause sera irrecevable.
 

ARTICLE 21 – MODIFICATION ET SUPPRESSION

Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur n’est autorisé à changer, modifier ou supprimer l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Transport.

Le Transporteur se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.